Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 28/09/2000
M. Roland du Luart a l'honneur d'appeler l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'obligation pour les conseils généraux d'organiser avec le service de la médecine du travail une visite médicale annuelle pour chaque agent en poste dans les services de la collectivité départementale. Or, dans la Sarthe, le directeur du service départemental de médecine du travail a informé la collectivité qu'il n'était pas en mesure de respecter la convention conclue avec le conseil général à raison du manque de médecins agréés. Le conseil général ne peut donc pas satisfaire à ses obligations légales puisque le recrutement envisagé d'un médecin agréé se heurterait aux mêmes difficultés que celles rencontrées par la médecine du travail. En conséquence, il lui est demandé de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de proposer afin de remédier à cette situation qui, par ailleurs, place le conseil général dans l'impossibilité de mettre en application le décret nº 2000-542 du 16 juin 2000 qui accroît notamment les missions du médecin du travail en matière de comité d'hygiène et de sécurité.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 15/02/2001
Réponse. - Le souci d'un exercice plus efficace de la médecine du travail des personnels territoriaux a conduit le Gouvernement à modifier le décret nº 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité dans le travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale par le décret nº 2000-542 du 16 juin 2000 (JO du 20 juin 2000). L'article 11 dudit décret explicite la liste des différents modes de fonctionnement auxquels la collectivité peut avoir recours pour assurer le service de médecine professionnelle et préventive. Il dispose : " Les missions du service de médecine professionnelle et préventive sont assurées par un ou plusieurs médecins appartenant soit au service créé par la collectivité ou l'établissement, soit à un service commun à plusieurs collectivités auxquelles celles-ci ont adhéré, soit au service créé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale, soit à un service de médecine du travail interentreprises et avec lequel l'autorité territoriale passe une convention, soit au service médical du travail et de l'agriculture agréé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 du décret nº 82-397 du 11 mai 1982 relatif au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture et avec lequel l'autorité territoriale passe une convention. Les médecins peuvent être assistés par du personnel infirmier et, le cas échéant, par du personnel de secrétariat médico-social. " Un large choix est ainsi ouvert aux collectivités locales pour permettre l'organisation du service de médecine professionnelle et préventive.
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