Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 28/09/2000

M. Jacques Mahéas rappelle à M. le secrétaire d'Etat au logement les termes de sa question écrite nº 22584, parue au Journal officiel du 10 février 2000, relative à la vente forcée et au droit de préemption des communes, à laquelle aucune réponse n'a été apportée à ce jour.

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Réponse du ministère : Logement publiée le 01/02/2001

Réponse. - Ainsi que l'honorable parlementaire le souligne, l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, qui restreint le champ d'application du droit de préemption des communes aux seules aliénations réalisées volontairement, constitue une réelle entrave à l'action communale dans les domaines de l'urbanisme et de l'habitat. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) publiée au Journal officiel du 14 décembre 2000 supprime le mot " volontairement " au premier alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, corrigeant ainsi une erreur de rédaction de la loi qui a instauré en 1985 le droit de préemption urbain. Resteront toutefois exclues de ce droit de préemption les aliénations effectuées dans le cadre du redressement ou de la liquidation judiciaire d'une entreprise, de façon à ne pas compromettre les efforts pour préserver les emplois.

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