Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 28/09/2000
M. Jacques Mahéas rappelle à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question écrite nº 22821, parue au Journal officiel du 17 février 2000, relative au placement sous surveillance électronique, à laquelle aucune réponse n'a été apportée à ce jour.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/10/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le régime de l'exécution de peine sous surveillance électronique prévu par la loi nº 97-1159 du 19 décembre 1997 constitue un mode de l'exécution de la peine radicalement nouveau, qui soulève des problèmes à la fois techniques et procéduraux complexes. Le Parlement a, du reste, jugé utile, par l'article 130 de la loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, de modifier l'article 723-7 du code de procédure pénale pour renforcer les garanties qui entouraient le recours à cette modalité d'exécution de la peine, d'une part, en exigeant que les titulaires de l'autorité parentale donnent leur accord lorsque le condamné en cause est un mineur, et, d'autre part, en prévoyant la nécessité de l'accord du maître des lieux où s'exerce la surveillance électronique s'il ne s'agit pas du domicile du condamné. Le caractère novateur de ce dispositif justifie qu'il fasse l'objet d'une expérimentation préalable, qui se déroulera très prochainement sur quatre sites (Aix-en-Provence, Lille, Agen, Grenoble), afin de tester les solutions retenues au terme des études préparatoires et de recenser les difficultés qui apparaîtront. Le décret d'application actuellement en cours d'élaboration prendra en compte à la fois les modifications législatives intervenues et les enseignements tirés de l'expérimentation.
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