Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 28/09/2000
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le positionnement de l'UGAP au sein du secteur économique des entreprises soumises au code des marchés publics. L'Union des groupements d'achats publics est un établissement public industriel et commercial soumis au code des marchés publics. En 1998, cet établissement subissait un solde négatif de 81 millions de francs ; or ce déficit a été pris en charge à parts égales entre l'UGAP et l'Etat. Aussi il lui demande s'il n'a pas le sentiment que cet organisme est placé dans une situation dominante vis-à-vis des entreprises susceptibles de soumissionner aux marchés publics de l'Etat et des collectivités locales et quelles mesures il envisage afin que l'UGAP trouve l'équilibre nécessaire pour entrer véritablement dans un système concurrentiel sans pénaliser les autres entreprises.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/04/2001
Réponse. - La mise en uvre du changement indispensable des règles de fonctionnement et d'organisation de l'Union des groupements d'achats public (UGAP) a conduit à un ralentissement de son activité, ce qui s'est, en effet, traduit pour l'année 1998, par un déficit de 81 millions de francs. Cet établissement, centrale d'achats dédiée aux acheteurs publics, et accessible par eux sans formalisme, doit pour constituer son offre se conformer aux dispositions édictées par le code des marchés publics. Les entreprises peuvent soumissionner aux appels d'offres de l'UGAP qui en plus, grâce à l'effet groupement, élargit encore la concurrence, notamment via la publication des appels d'offres au Journal officiel des Communautés européennes. S'agissant de la situation financière de l'établissement, elle fera, comme annoncé, l'objet d'un examen à la fin de la période 1998-2001.
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