Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - RPR) publiée le 28/09/2000
M. Pierre André attire l'attention de M. le Premier ministre sur les vives protestations que suscite le caractère discriminatoire du décret nº 2000-657 du 13 juillet 2000 qui institue une mesure de réparation uniquement pour les orphelins dont un des parents a été victime de persécutions antisémites et a trouvé la mort en déportation. Uniquement pour ces derniers, à l'exclusion de tous les autres orphelins. Ces protestations émanent de plusieurs fédérations nationales de déportés : la FNDIR, la FNDIRP et l'UNADIF, ainsi que de la Fondation pour la mémoire de la déportation, qui se félicitent que cette mesure ait été enfin décidée en faveur des orphelins de déportés juifs, mais qui ne peuvent décemment admettre que les orphelins des autres déportés, résistants ou politiques, morts dans les camps nazis et ceux des fusillés ne puissent prétendre au bénéfice des mêmes droits à réparation que les orphelins juifs et soient, ainsi, relégués dans une catégorie négligeable d'orphelins. Elles constatent amèrement que les dispositions du décret précité établissent, de fait, une inacceptable discrimination entre victimes juives et non juives. Discrimination que le Grand Rabbinat n'a d'ailleurs pas manqué, semble-t-il, de dénoncer et qui pose de très brûlants problèmes d'équité et d'unité nationale. En conséquence il lui demande s'il entend prendre dans les meilleurs délais toutes les dispositions permettant de mettre fin à cette très fâcheuse situation, en étendant le droit à indemnisation prévu par ledit décret à tous les orphelins dont la mère ou le père a été déporté et a trouvé la mort en déportation ou a été fusillé.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 12/10/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur les mesures de réparation pour les orphelins dont les parents sont décédés pendant la Seconde Guerre mondiale. Une commission, présidée par M. Jean Mattéoli, a été mise en place au début de l'année 1997 pour examiner l'ampleur des spoliations dont les juifs ont été victimes en France pendant cette période, et de faire toutes propositions utiles pour que soit réparé ce qui ne l'avait pas encore été. Dans son second rapport d'étape, la mission Mattéoli a attiré l'attention du Gouvernement sur la situation des enfants orphelins de déportés juifs partis de France, dont certains, parce qu'ils étaient enfants de parents étrangers, n'avaient pas perçu après-guerre d'indemnisation. Elle exprimait donc le v u que " la situation des enfants de déportés juifs de France assassinés soit prise en compte, quels que soient leur nationalité et leur lieu de résidence, et fasse l'objet de mesures appropriées, par exemple sous la forme d'une indemnité viagère pour ceux d'entre eux qui ne bénéficieraient pas déjà d'une indemnisation répondant au même objet ". Afin de faire le point sur les questions relatives à l'indemnisation des orphelins, une mission interministérielle a été constituée sous l'égide du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et a remis un rapport à la fin du mois de novembre 1999. Sur la base de l'ensemble de ces éléments, il est apparu au Gouvernement que, dans le cadre du processus de réparation lié au travail de la commission Mattéoli et après la reconnaissance par le Président de la République dans un discours prononcé en juillet 1995 de la responsabilité de la France dans la déportation des juifs partis de France, la situation spécifique de la déportation d'hommes et de femmes à des fins d'extermination appelait une réponse particulière qui a donné lieu à la publication, le 13 juillet 2000, d'un décret instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Conscient de la souffrance qui fut celle de tous les orphelins de déportés, le Gouvernement mènera une réflexion globale sur les conditions dans lesquelles l'Etat les a indemnisés.
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