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Articulation entre les contrats territoriaux d'exploitation (CTE) et les projets d'investissements des agriculteurs

11e législature

Question écrite n° 27944 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2000 - page 3288

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'articulation entre les contrats territoriaux d'exploitation (CTE) et les projets d'investissements des agriculteurs. Il subsiste à l'heure actuelle des incertitudes quant à cette articulation, notamment lorsqu'il est prévu la construction ou l'amélioration de bâtiments et l'utilisation d'un programme d'amélioration du matériel (PAM). Il demande si, comme les exploitants, il considère qu'il n'y a pas incompatibilité entre le dispositif financier des PAM et des CTE et qu'il est possible, sous réserve de respecter les plafonds de financement définis au niveau européen, de cumuler plusieurs sources de financement dans le montage financier d'un projet.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 18/01/2001 - page 150

Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'articulation entre les contrats territoriaux d'exploitation (CTE) et les plans d'amélioration matérielle (PAM). Lorsqu'il est compatible avec les mesures types CTE, un PAM en cours de réalisation peut-être validé, au moment de la demande d'un contrat CTE, au titre du volet économique de ce contrat. Dans ce cas, le PAM sera mentionné dans le contrat CTE. La mise en uvre d'un projet de CTE peut impliquer la réalisation d'investissements qui justifie le dépôt d'un nouveau PAM, ou d'un avenant à un PAM en cours de réalisation. Les PAM seront prochainement remplacés par décret par les plans d'investissement (PI) qui auront une meilleure articulation avec les CTE. Une articulation est également établie entre les actions des offices et les TCE. Ainsi, un titulaire de CTE, peut bénéficier d'une majoration de 20 %, appliquée au taux des aides accordées par l'Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), pour financer la construction ou la rénovation des bâtiments d'élevage.