Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 28/09/2000
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les lourdes conséquences des propositions de modifications des modalités d'attribution des indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN) dont bénéficient les agriculteurs de montagne. Ces dispositions sont inscrites dans le projet de plan national de développement rural. Il a été présenté par la France au comité STAR de l'Union européenne et approuvé par ce dernier, lors d'une réunion tenue le 26 juillet 2000. Ces mesures font l'objet de protestations de la part de la fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles du Massif Central. Elles risquent d'avoir des répercussions très importantes pour les élevages des départements d'Auvergne. L'exclusion au-dessus de 2 UGB/ha va pénaliser surtout les petites exploitations qui se sont intensifiées faute de foncier disponible. 14 % des exploitations de montagne ne percevraient plus d'ICHN. Quant aux éleveurs de moutons, la baisse des aides s'évaluerait à 63 %. Par ailleurs, il se permet de lui rappeler que le système actuel des ICHN s'est révélé, depuis 25 ans, un des mécanismes les plus équitables dans l'attribution des aides à l'agriculture. En conséquence, il lui demande s'il envisage de revoir ces propositions afin qu'elles ne pénalisent ni l'installation des jeunes, ni les exploitations agricoles en zone de montagne qui contribuent très fortement à l'aménagement du territoire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/12/2000
Réponse. - La compensation des handicaps naturels et l'octroi d'indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) sont un élément fondamental de la politique de la montagne menée par la France. La volonté de poursuivre une politique ambitieuse en faveur des zones défavorisées a permis d'obtenir, dans le cadre de la négociation du plan de développement rural national (PDRN) auquel la Commission européenne vient de donner son accord, un financement de 9,3 milliards de francs sur sept ans qui s'ajouteront aux 9,3 milliards de francs d'aides nationales prévues. L'essentiel de ces soutiens est destiné aux agriculteurs situés en zone de montagne. Cependant, lors des phases ultimes de négociation en juillet 2000, les services de la Commission européenne se sont montrés inflexibles sur le strict respect de la réglementation en ce qui concerne le paiement à l'hectare, le respect des bonnes pratiques agricoles et sur l'absence d'interférence avec les dispositifs de gestion des marchés. Le chargement de l'exploitation est le critère de référence des bonnes pratiques agricoles. Il doit se situer dans une plage évitant le surpâturage et le sous-pâturage. Pour tenir compte des situations particulières et permettre aux agriculteurs de s'adapter à la nouvelle réglementation, une indemnité différentielle est mise en place pour accompagner sur trois ans les agriculteurs dont la prime est réduite, voire supprimée. Il convenait d'identifier les situations où le chargement risquait d'avoir des conséquences pénalisantes pour les éleveurs, ce qui est notamment le cas pour quelques élevages intensifs ou trop extensifs. Une analyse détaillée des conséquences concrètes des modifications apportées dans chaque département et un examen des conditions précises de mise en uvre ont été entrepris. Il n'était pas acceptable que des agriculteurs soient exclus du dispositif dans des zones où le potentiel fourrager et les pratiques agronomiques justifient un chargement qui ne relève ni d'un sous-pâturage ni d'un surpâturage. Les rencontres récentes avec la Commission européenne ont permis de faire le point sur les modifications de la compétence de la France et sur les ajustements du plan de développement rural national (PDRN) pour lesquels la Commission donnerait son accord avant la fin de l'année pour une présentation au comité des structures agricoles. Enfin, l'effort global des pouvoirs publics sera augmenté significativement en mobilisant des crédits nationaux et communautaires, pour marquer la volonté du Gouvernement de défendre et de renforcer la politique agricole de la montagne.
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