Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 28/09/2000
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conditions d'organisation du concours de professeur territorial d'enseignement artistique. Ce concours est organisé par le CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) et les places mises au concours dépendent du nombre d'emplois déclarés vacants par les collectivités territoriales. Toutefois, beaucoup de collectivités ne déclarent pas les postes ouverts auprès du CNFPT au moment du concours, ce qui limite considérablement les chances des candidats. A titre d'exemple, lors du concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique organisé en 1999, seulement quatorze postes ont été ouverts auprès du CNFPT pour la discipline flûte traversière. En outre, d'après le calendrier prévisionnel du CNFPT, le prochain concours devrait être organisé en 2003. Il en résulte que dans cette filière, nombre d'assistants territoriaux d'enseignement artistique, par ailleurs détenteurs du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur, occupent un emploi de professeur au sein d'une collectivité territoriale. En d'autres termes, des agents de catégorie B assurent des missions qui normalement devraient être dévolues à des agents de catégorie A, sans pour autant pouvoir bénéficier de la grille indiciaire dévolue aux professeurs territoriaux d'enseignement artistique. Enfin, il note que l'article 43 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale prévoit que " le nombre des postes ouverts à un concours tient compte (...) des besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales et établissements ". Aussi, il lui demande s'il pourrait être envisagé de sortir par l'approche purement arithmétique des postes ouverts au concours (par addition des déclarations de créations et de vacances d'emplois) et d'effectuer une gestion prévisionnelle des postes à pourvoir dans les collectivités.
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La question est caduque
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