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Harmonisation du taux de la TVA dans le secteur de la restauration

11e législature

Question écrite n° 27969 de M. Jacques Peyrat (Alpes-Maritimes - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2000 - page 3290

M. Jacques Peyrat attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur la légitime et nécessaire harmonisation du taux de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) dans le secteur de la restauration. A l'heure où, échéances électorales obligent, le Gouvernement annonce quelques mesures d'allégement fiscal, il demande pourquoi une fois encore des arbitrages n'ont pas été rendus en faveur de la restauration, alors qu'une telle mesure d'unification rétablirait une concurrence équitable entre tous les professionnels et limiterait également les risques de fraude. Il est utile de rappeler que huit Etats membres de l'Union européenne appliquent déjà le taux réduit à leur restauration. Le potentiel de création d'emplois d'une telle mesure est évalué à 40 000. Aussi il lui demande si le Gouvernement se ralliera enfin au bon sens des professionnels et ne s'opposera pas aux amendements en ce sens qui ne manqueront pas d'être déposés lors de la discussion prochaine au Parlement du projet de loi de finances pour 2001.



La question a été retirée