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Conséquences de la suppression de la vignette automobile pour les débitants de tabac

11e législature

Question écrite n° 28010 de M. Bernard Murat (Corrèze - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2000 - page 3290

M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur les conséquences de la suppression de la vignette automobile pour les débitants de tabac. Si, sur le principe, il se félicite de cette mesure, il regrette que cette réforme soit amorcée sans qu'aucun dispositif d'accompagnement en faveur des buralistes ne soit conçu. Il lui rappelle que les buralistes, et plus particulièrement ceux qui sont situés en zone rurale, sont déjà confrontés à de nombreuses difficultés économiques. Aussi, ces professionnels attendent une négociation globale sur la situation de leur réseau (amélioration de la remise et des délais de paiement). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle envisage de proposer afin d'assurer l'avenir de ces commerces de proximité.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 15/02/2001 - page 578

Réponse. - Dès l'annonce de la suppression de la vignette pour les particuliers, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget ont indiqué qu'un plan d'accompagnement serait mis en uvre en faveur des débitants de tabac pour tenir compte de cette situation. Plusieurs réunions de travail se sont tenues dans un excellent climat avec leurs représentants. Les discussions ont porté sur la définition d'une mesure permettant, au-delà de la seule suppression de la vignette, de conforter un secteur économique important dans le commerce de notre pays et de renforcer ce réseau de proximité très apprécié de nos concitoyens notamment dans les zones rurales. C'est ainsi que le 19 octobre 2000, en plein accord avec la profession, a été arrêté un dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2001 et qui bénéficie à l'ensemble des buralistes tout en étant plus favorable aux plus petits d'entre eux. Leur rémunération pour la vente de cigarettes est améliorée par l'instauration d'une franchise sur la redevance qu'ils versent à l'Etat. Cette franchise s'applique au-dessous d'un certain seuil d'activité, qui passera de 850 000 francs de chiffre d'affaires en 2001 à 1 million de francs en 2004. Un tiers des buralistes seront ainsi exonérés de redevance, les deux autres tiers bénéficiant d'un allégement forfaitaire quel que soit leur niveau d'activité. Par ailleurs, les ministres ont souhaité qu'un dialogue s'instaure rapidement entre les buralistes et leurs fournisseurs pour résoudre les difficultés rencontrées en matière d'approvisionnement. Un groupe de travail s'est déjà réuni et plusieurs dispositions vont être prises très prochainement pour améliorer la gestion de leurs stocks. Un comité de suivi entre les buralistes et les fournisseurs sera mis en place, qui aura pour objet de suivre la bonne application de ces dispositions. La suppression de la vignette non seulement s'effectue dans de bonnes conditions pour les débitants de tabac, mais, plus généralement, a été l'occasion d'un réexamen d'ensemble de leur situation économique, à laquelle ont été apportées des réponses appropriées.