Allez au contenu, Allez à la navigation

Indemnité compensatoire de handicap naturel

11e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0390G de M. Pierre Jarlier (Cantal - UC)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2000 - page 5396

M. Pierre Jarlier. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers
collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Elle concerne
particulièrement l'agriculture de montagne, car la réforme de l'indemnité compensatoire de
handicap naturel, la ICHN, prévue pour 2001, provoque, à juste titre, de très vives réactions
dans le monde agricole. D'importantes manifestations d'agriculteurs ont eu lieu la semaine
dernière - notamment dans le département du Cantal - et d'autres se préparent.
Il faut dire que les conséquences de cette réforme sont particulièrement dommageables pour
de nombreux éleveurs, et particulièrement pour les éleveurs ovins des régions de montagne.
Nous assistons à un réel détournement des objectifs initiaux de l'ICHN : elle perd, en effet, son
caractère de compensation de handicap naturel lié aux régions de montagne, pour devenir une
simple mesure agri-environnementale, liée au taux de chargement des exploitations.
La modification de ce dispositif risque d'entraîner le sacrifice des petites exploitations agricoles
des régions de montagne, dont l'activité conditionne pourtant l'équilibre du monde rural, et les
nouvelles modalités vont favoriser les agrandissements d'exploitation au détriment de
l'installation des jeunes agriculteurs, alors que ceux-ci ont déjà beaucoup de difficultés à
trouver de la terre.
Quelles mesures comptez-vous prendre, monsieur le ministre, pour que ces agriculteurs ne
soient pas exclus du nouveau dispositif et pour qu'ils puissent bénéficier des aides
indispensables à leur survie ?
Par ailleurs, le remboursement communautaire étant passé de 25 % à 50 %, est-il vrai que le
Gouvernement a l'intention de reconduire seulement à niveau constant le montant des aides au
titre des ICHN ? Les éleveurs ne comprendraient pas que le Gouvernement ne saisisse pas
cette opportunité pour faire un effort significatif en leur faveur.
Enfin, j'insiste sur l'urgence de la signature du décret « provenance montagne ». Les
agriculteurs et les acteurs économiques des régions de montagne attendent avec la plus
grande impatience cette signature, qui doit permettre une identification claire de la qualité des
produits de montagne et de leur provenance pour favoriser la valeur ajoutée et l'emploi dans nos
zones de montagne, et, ainsi, lutter efficacement contre leur désertification.
Monsieur le ministre, pouvez-vous également nous indiquer la date prévisionnelle de signature
de ce décret ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)



Réponse du ministère : Relations avec le Parlement

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2000 - page 5396

M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je
supplée de nouveau M. Glavany, qui m'a chargé de vous transmettre les informations suivantes.
Tout d'abord, il n'y aura pas de désengagement de l'Etat en matière de soutien à l'agriculture de
montagne. Sur le plan financier, le nouveau dispositif d'indemnité compensatoire de handicap
naturel sera maintenu à hauteur du montant actuellement programmé, soit 2,6 milliards de
francs par an. Il se traduira par ailleurs par un allègement des formalités administratives. En
outre, la pérennité de la politique de soutien à l'agriculture de montagne sera mieux garantie,
notamment au regard des règles internationales.
Cependant, la demande de la Commission de conditionner le versement des aides au respect
de bonnes pratiques agricoles - et j'insiste sur le fait que cette demande émane de la
Commission - s'est traduite par l'introduction de seuils de chargement à l'intérieur à l'hectare,
ce qui peut, en effet, aboutir à exclure du nouveau dispositif un certain nombre d'éleveurs de
montagne. Le ministre de l'agriculture et ses services examinent les possibilités d'ajustement
de ce dispositif, et ce en concertation avec les organisations professionnelles.
L'élevage ovin bénéficiait par ailleurs dans l'ancien système de soutiens spécifiques, qui
s'apparentaient à des aides à la filière et qui n'ont donc pas été reconduits. Nous étudions
actuellement un nouveau dispositif de soutien des éleveurs, notamment ceux qui pratiquent la
transhumance.
Enfin, le décret dit « provenance montagne » sera transmis dans les tout prochains jours au
Conseil d'Etat avant d'être signé par l'ensemble des ministres concernés. Ce label permettra, et
c'est très important, d'identifier et de garantir l'origine des productions de montagne.
(Applaudissements sur les travées socialistes. - Mme Hélène Luc applaudit également.)