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Responsabilité des maires en matière de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif

11e législature

Question orale n° 0927S de Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2000 - page 5338

Mme Josette Durrieu attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'application de la loi sur l'eau nº 92-3 du 3 janvier 1992 modifiant le code des communes et qui confère aux maires de nouvelles compétences en matière de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif. Cette mission était jusqu'alors exercée par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS). C'est l'arrêt du 6 mai 1996 qui a mis en application les modalités de ce contrôle technique et de ces prestations qui, en tout état de cause, doivent être assurées sur la totalité du territoire au plus tard le 31 décembre 2005. Et cependant, on constate d'ores et déjà dans les départements et les communes un désengagement significatif des services de l'Etat, qui n'assurent déjà plus, dans cette période transitoire, la totalité des missions de contrôle ou de conseil. Or les maires sont confrontés à cette situation qui se met en place sans qu'ils aient été dotés de moyens techniques et financiers qui leur permettraient d'assurer normalement ces missions nouvelles. Ils assument donc, alors même qu'il s'agit de la phase transitoire, des responsabilités spécifiques et des risques qu'il convient d'apprécier dès maintenant. En conséquence, elle souhaiterait savoir si ce désengagement parfois rapide des services de l'Etat (DDASS) en matière de salubrité publique relève d'une obligation réglementaire immédiate et si des mesures spécifiques ont été envisagées pour permettre aux maires d'assumer la charge de ces prestations dans des conditions normales.



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2000 - page 8026

Mme Josette Durrieu. Madame la secrétaire d'Etat, je souhaite vous interroger sur
l'application de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, modifiant le code des communes, qui confère
aux maires de nouvelles compétences en matière de contrôle des systèmes
d'assainissement non collectif, mission jusqu'alors exercée par les directions
départementales des affaires sanitaires et sociales, les DDASS.
C'est l'arrêté du 6 mai 1996 qui a mis en application les modalités de ce contrôle technique et
de ces prestations, lesquelles doivent, en tout état de cause, être assurées par les maires
sur la totalité du territoire au plus tard le 31 décembre 2005.
Cependant, nous constatons dans les départements et les communes un désengagement
significatif des services de l'Etat, qui n'assurent déjà plus, alors que nous sommes encore
dans la période transitoire - et ce jusqu'à la fin de l'année 2005 -, la totalité des missions de
contrôle ou de conseil.
Or les maires sont confrontés à cette situation sans qu'ils aient été dotés de moyens
techniques et financiers qui leur permettraient de remplir normalement ces missions
nouvelles. Ils assument donc des responsabilités spécifiques et des risques qu'il nous
appartient d'apprécier dès maintenant.
En conséquence, madame la secrétaire d'Etat, je souhaiterais savoir si ce désengagement
bien rapide des services de l'Etat en matière de salubrité publique relève d'une disposition
réglementaire d'effet immédiat et si des mesures spécifiques ont été envisagées pour
permettre aux maires d'assumer la charge de ces prestations dans des conditions normales.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. Madame la
sénatrice, la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a, en effet, confié aux maires de nouvelles
compétences en matière de contrôle technique des installations d'assainissement autonome.
Cette mission était jusqu'alors exercée par l'Etat puisque les directions départementales des
affaires sanitaires et sociales en étaient chargées.
Comme vous l'avez rappelé, ce transfert doit être effectif au 31 décembre 2005. Il faut donc
mettre à profit cette période de transition pour que ce transfert se fasse dans les meilleures
conditions possibles ; cela passe par une coopération, par la transmission des savoir-faire,
par la mutualisation des expériences.
Bien entendu, sans se désengager, les services déconcentrés de l'Etat doivent accompagner
les collectivités dans ce domaine pour leur permettre d'assumer cette nouvelle responsabilité
d'ici au 31 décembre 2005. Des instructions ont été données dans ce sens aux DDASS.
Des actions de formation et d'accompagnement des agents communaux ont été lancées. Si
ce n'est pas le cas dans votre département, il faut vous tourner vers le directeur
départemental de l'action sanitaire et sociale pour obtenir un tel plan de formation.
Ce transfert de compétence progressif est donc actuellement en cours.
Le choix du mode d'organisation des contrôles est toutefois laissé aux collectivités.
Diverses options sont envisageables, comme pour les autres services publics liés à la
distribution de l'eau et à l'assainissement. Ainsi, les collectivités qui ne disposent pas de
personnel pour opérer ces contrôles peuvent se regrouper en vue de recruter des agents
qualifiés, notamment en milieu rural, ou encore faire appel à des sociétés spécialisées dans
ce domaine.
Le coût du service peut être pris en charge par l'usager et répercuté sur le prix de l'eau,
conformément à l'avis rendu le 10 avril 1996 par le Conseil d'Etat, qui assimile ce service de
contrôle à un service public à caractère industriel et commercial.
Enfin, le Gouvernement entend compléter les modalités d'aide pour financer ce service. Le
projet de loi sur l'eau, qui est en cours d'élaboration, permettra aux départements de mettre à
disposition des communes et de leurs groupements une assistance technique pour le
fonctionnement des dispositifs d'assainissement non collectif.
Mme Josette Durrieu. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Durrieu.
Mme Josette Durrieu. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'Etat, mais
je me permets d'insister sur la responsabilité que doivent dès à présent assumer les maires
compte tenu du désengagement des DDASS, au moins dans certains départements.
J'en veux pour preuve un récent courrier du préfet des Hautes-Pyrénées, à qui j'avais posé la
même question que celle que je vous ai soumise ce matin : « Cette mission de terrain
autrefois exercée par l'Etat, mais n'ayant plus à ce jour de fondement juridique depuis 1992,
n'est plus assurée par les services de la DDASS depuis le deuxième semestre 1999. »
Je ferai état de votre réponse, madame la secrétaire d'Etat, mais j'aimerais que ce point soit
clairement établi, parce qu'il s'agit de l'engagement a priori de la responsabilité des maires du
fait du désengagement avant l'heure des services de la DDASS, le transfert ne devant être
effectif qu'à compter du 31 décembre 2005.