Question de M. DONNAY Jacques (Nord - NI) publiée le 26/10/2000

M. Jacques Donnay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique de simplification administrative annoncée le 12 octobre dernier par le comité interministériel à la réforme de l'Etat (suppression des justificatifs de domicile pour les démarches administratives courantes) et, plus particulièrement, sur les conséquences de cette décision en matière de modalités d'inscription dans un établissement scolaire. En effet, il ne sera plus nécessaire de fournir un, voire plusieurs justificatifs de domicile pour prétendre s'inscrire dans un établissement scolaire, comme l'exigeait jusqu'à présent la règle de la sectorisation qui affecte les élèves selon le lieu de domicile des parents. Désormais, une simple déclaration sur l'honneur suffira. Il est à craindre que les dérogations à la sectorisation, déjà nombreuses et souvent validées par des justificatifs de domicile, se multiplient. Et, qu'ainsi, " une chasse à l'adresse de complaisance " apparaisse surtout dans les grandes agglomérations où les secteurs scolaires peuvent être socialement très contrastés. De surcroît, comment pourra-t-on refuser à des parents le choix du collège ou du lycée si, pour certains, l'inscription peut désormais se faire par une simple déclaration que rien ne peut valider ou légitimer. Tout cela contribuera encore davantage à dessiner " une carte scolaire à deux vitesses " : d'un côté les établissements attractifs, de l'autre les collèges situés en " réseau d'éducation prioritaire " ou en " zone prévention violence ". Bref, pôles d'excellence, d'une part, et ghettoïsation ou zones de relégation, d'autre part. Dans l'avenir, des déséquilibres, des inégalités peuvent venir mettre davantage encore en cause le principe d'équité qui doit caractériser la notion même de service public de l'éducation nationale. Il lui demande donc, au-delà des pétitions de principe et des déclarations incantatoires, quelles mesures administratives concrètes il entend mettre en place pour assurer une gestion transparente et citoyenne des affectations en collège et lycée.

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