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Inscription à l'Assemblée nationale de la proposition de loi sénatoriale relative au remboursement aux communes des frais de secours

11e législature

Question orale n° 0935S de M. Jean Faure (Isère - UC)

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2000 - page 5542

M. Jean Faure appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition de loi sénatoriale, adoptée le 16 décembre 1999 par le Sénat, tendant à permettre aux communes d'exiger des intéressés ou de leurs ayants droit une participation aux frais qu'elles ont engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs. Il observe que le Gouvernement n'a toujours pas inscrit cette proposition de loi à l'ordre du jour prioritaire des travaux de l'Assemblée nationale, alors que cela fait un an que le Sénat l'a adoptée. Il lui rappelle que son prédécesseur avait déclaré, à l'Assemblée nationale, le 7 décembre 1999, qu'il était conscient de l'importance du traitement de cette proposition de loi par les deux assemblées. Il lui rappelle que l'adoption définitive de cette proposition de loi par le Parlement est très attendue par les collectivités locales, dépourvues de moyens financiers suffisants, se trouvant dans l'incapacité de faire face à des opérations de secours parfois lourdes. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte utiliser ses prérogatives constitutionnelles pour que ce texte soit inscrit, dans les plus brefs délais, à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale.



La question a été retirée