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Règles de TVA applicable aux aires de stockage humides suite aux tempêtes de décembre 1999

11e législature

Question écrite n° 28025 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2000 - page 3357

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences financières pour les communes forestières de l'application des règles de TVA aux aires de stockage humides suite aux tempêtes de décembre 1999. Cette situation exceptionnelle a contraint les collectivités locales, propriétaires de forêts, de dégager au plus vite le bois couché sur les routes, d'exploiter au mieux dans des conditions particulièrement difficiles des volumes très importants de bois (ce, afin d'éviter l'altération pour risque sanitaire) mais également d'organiser le marché suivant les directives nationales tout en s'engageant dans une démarche à risque quant au stockage sur aires humides de volumes importants. Un tel stockage devrait permettre de pondérer le marché en laissant ces bois en attente. Les communes forestières critiquent le caractère d'une telle directive qui, si elle avait été diffusée dans le cadre des premières mesures, aurait dissuadé les collectivités de s'engager dans cette démarche, du fait de la perte financière encore plus importante. Il demande si les ministères concernés vont entreprendre une révision de la directive sur des bases plus objectives en prenant en compte les situations de crise.

Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



La question est caduque