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Retraite des fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord

11e législature

Question écrite n° 28032 de M. Henri de Richemont (Charente - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2000 - page 3366

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le problème des retraites des fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord. Alors que tous les fonctionnaires qui ont combattu sur tous les fronts, sur le territoire national ou sur les théâtres d'opérations extérieures bénéficient, pour le calcul de leur retraite, du calcul de la " campagne double ", les appelés d'Afrique du Nord constituent une exception et n'en bénéficient pas. Il souhaiterait connaître les raisons objectives de ce qui apparaît comme une anomalie. Il souhaiterait aussi savoir si la récente qualification par la loi de " la guerre d'Algérie " est susceptible de faire changer cet état de choses.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2000 - page 4485

Réponse. - En application de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les bénéfices de campagne prévus à l'article L. 12 sont accordés dans les conditions suivantes. La campagne double s'applique aux fonctionnaires ayant été engagés dans des opérations de guerre, la campagne simple vise les services accomplis sur " le pied de guerre ", la campagne simple ou la demi-campagne sont octroyées selon le degré d'insécurité qui régnait dans le territoire concerné. En application de ces dispositions, les fonctionnaires ayant servi durant la Première ou la Seconde Guerre mondiale ont bénéficié tantôt de la campagne simple, tantôt de la campagne double, selon le lieu et la période de leurs services. De la même façon, le droit aux bénéfices de campagne des anciens combattants d'Afrique du Nord doit s'apprécier dans le contexte particulier des conflits locaux. A cet égard, il est apparu que la demi-campagne, accordée à l'origine au nom de l'insécurité, n'était pas en rapport avec les risques encourus lors des affrontements armés entre unités organisées qui ont eu lieu en Afrique du Nord dans des conditions rappelant les combats des deux guerres mondiales. C'est pourquoi le bénéfice de la campagne simple a été étendu à tous les militaires, sans distinguer entre les périodes de combat et les autres. Cette amélioration des dispositions initialement prévues paraît respecter équitablement les principes régissant les bénéfices de campagne. L'adoption par le Parlement de la loi ajoutant à l'expression " opérations effectuées en Afrique du Nord " la notion de " guerre d'Algérie " n'est pas de nature à remettre en cause cette appréciation des faits. Il n'est donc pas envisagé de modifier le dispositif en vigueur.