Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 05/10/2000
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inexistence de dispositif réglementaire contraignant les fournisseurs de viande à donner des informations précises sur l'alimentation animale utilisée pour engraisser le bétail destiné à la restauration hors domicile (cantines scolaires et d'entreprise, restaurants...). La qualité des animaux diffère selon la race et leur alimentation, il est donc essentiel de rendre obligatoires pour tous les animaux les mentions relatives à leur alimentation afin d'apporter une juste reconnaissance aux éleveurs qui respectent des techniques et des savoir-faire de qualité et offrir aux consommateurs une information complète. Il lui demande quelles mesures il envisage pour améliorer la traçabilité des viandes bovines destinées à la restauration hors domicile et pour mettre en oeuvre une réglementation stricte garantissant à tous une sécurité alimentaire.
- page 3357
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/03/2001
Réponse. - L'étiquetage obligatoire des viandes bovines, prévu par le règlement communautaire adopté le 17 juillet 2000, porte sur des mentions relatives à l'origine et à la traçabilité et s'applique notamment aux viandes livrées aux établissements de restauration collective. L'ensemble du dispositif réglementaire mis en place, qui s'appuie sur les avis scientifiques, notamment du comité interministériel sur les encéphalites spongiformes subaiguës transmissibles et l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, et géré de manière interministérielle, vise à assurer pour toutes les viandes mises sur le marché, un même niveau élevé de sécurité alimentaire. L'information relative à des modes particuliers d'alimentation des animaux relève du domaine volontaire. Les démarches volontaires, notamment celles mises en place par le ministère de l'agriculture et de la pêche au titre de la politique de qualité, permettent d'identifier des spécificités des produits ou de leur mode de production et une juste valorisation des efforts engagés par les producteurs. Le recours à de tels produits dans la restauration hors domicile doit être développé dans le cadre de relations contractuelles ou, plus largement, sur la base d'accords entre familles professionnelles.
- page 913
Page mise à jour le