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Autonomie fiscale des conseils généraux

11e législature

Question écrite n° 28041 de M. Dominique Leclerc (Indre-et-Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2000 - page 3366

M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'autonomie fiscale des Conseils généraux. Le projet de loi de finances pour 2001 propose la suppression de la vignette automobile pour les particuliers. Si, sur le principe, il se félicite de cette mesure, il regrette que le Gouvernement envisage de compenser, par une dotation budgétaire, les pertes de recettes résultant de cette mesure pour les départements. Il remarque que dorénavant les budgets départementaux dépendront principalement des dotations forfaitaires versées par l'Etat. En effet, en 2000, les ressources fiscales (emprunts compris) représentaient 50,2 % des recettes des conseils généraux ; en supprimant la vignette, les ressources fiscales ne représenteront plus que 45 % de leurs recettes. Tout d'abord, il lui rappelle qu'à l'aube du xxe siècle, les collectivités locales restent un interlocuteur essentiel pour prévenir les risques de fractures civique, sociale ou territoriale. Ensuite, il lui indique que la décentralisation se mesure à la liberté dont disposent les collectivités territoriales au sein d'un Etat unitaire. Cette liberté nécessite que les organes locaux bénéficient d'une réelle autonomie dans l'exercice de leurs fonctions. La libre administration doit être, à la fois, juridique, technique et financière. Enfin, le remplacement de cette recette fiscale perçue par les Conseils généraux par une dotation forfaitaire, d'une part, pose le problème de leur effectivité et, d'autre part, va annihiler leurs efforts de gestion. C'est pourquoi, il lui demande que la compensation de cette mesure fiscale soit assurée par le transfert aux Conseils généraux d'une recette fiscale actuellement perçue par l'Etat.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 08/02/2001 - page 515

Réponse. - La suppression de la vignette, taxe souvent critiquée par les redevables, s'inscrit dans le plan gouvernemental de réduction de la pression fiscale. Cette ressource ne représentait que 10 % des recettes fiscales des départements et 6 % de leurs recettes totales, et la compensation prévue, indexée sur la dotation globale de fonctionnement, assure aux départements une ressource plus dynamique compte tenu de l'évolution récente du produit de la vignette. Pour autant, les recettes fiscales locales restent la première ressource des départements. Sur 242,8 MF de recettes inscrites aux budgets primitifs 2000 des départements, les impôts et taxes représentent 139,4 MF avec la vignette et 126,8 MF sans le produit attendu de la vignette. Ces chiffres montrent qu'une majorité des ressources départementales proviennent de la fiscalité perçue par les départements, même après la réforme. Le souci de garantir la libre administration des collectivités locales et de moderniser les ressources dont elles disposent a été réaffirmé par le Gouvernement lorsqu'ont été rendues publiques les propositions de la commission pour la décentralisation présidée par M. Mauroy. A cet effet, un rapport sera remis au Parlement à la fin de 2001 proposant les voies et moyens d'une réforme des ressources des collectivités locales.