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Application de la réduction du temps de travail pour la profession d'ambulancier agréé

11e législature

Question écrite n° 28044 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2000 - page 3363

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'application de la réduction du temps de travail pour la profession d'ambulancier agréé. En effet, l'article L. 212-4 bis du code du travail prévoit un temps de repos minimum de onze heures suivant une période de travail pour les personnels d'entreprises de transport sanitaire. Les ambulanciers ne peuvent envisager d'augmenter la masse salariale d'au moins 50 % pour un même volume d'activité sans augmentation significative des tarifs. Les petites entreprises craignent leur asphyxie au profit d'entreprises monopolistiques placées auprès des hôpitaux. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour permettre aux ambulanciers agréés d'assurer leur mission et la pérennité de leurs entreprises.



La question est caduque