Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 05/10/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'application de la loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, laquelle visait notamment à exiger une qualification professionnelle pour l'exercice d'un certain nombre de métiers, dont les métiers du secteur du bâtiment. Le double objectif de la loi était d'assurer une meilleure protection du consommateur et améliorer le niveau de qualification des artisans. Or, quatre ans après, cette loi est inappliquée. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour rendre effective la loi de 1996.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 25/01/2001
Réponse. - La loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat a instauré une exigence de qualification professionnelle pour l'exercice de certaines activités afin de garantir la protection des consommateurs. L'immatriculation au répertoire des métiers de ces activités est régie quant à elle par d'autres dispositions. L'exigence de qualification professionnelle du chef d'entreprise ou d'un salarié assurant le contrôle effectif et permanent des travaux ne concerne pas les seules entreprises artisanales mais l'ensemble des entreprises quels que soient leur statut juridique et leurs caractéristiques. Par ailleurs, la qualification professionnelle ne fait pas partie des conditions d'immatriculation au répertoire des métiers. Ces dernières ont été énumérées de façon exhaustive par la loi dans un chapitre distinct de celui relatif à la qualification professionnelle : exercer une activité répertoriée dans une liste arrêtée par décret, employer dix salariés au plus, ne pas avoir fait l'objet d'une interdiction de gérer. Si le préfet intervient pour délivrer des attestations d'expérience professionnelle à ceux qui le demandent, au vu des pièces attestant d'une expérience préalable d'au moins trois ans dans le métier concerné, la loi ne lui a pas confié de mission particulière de contrôle de la qualification professionnelle obligatoire. S'agissant de l'immatriculation au répertoire des métiers, elles est effectuée à la diligence du président de la chambre des métiers. Avant tout refus, une commission départementale du répertoire des métiers est consultée. Cette commission est présidée par le préfet qui détient un pouvoir d'inscription d'office. La contestation de la régularité de cette procédure est portée devant le juge administratif. Le défaut d'immatriculation constitue quant à lui un délit dont le juge pénal doit être informé. Les contrôles relatifs à la qualification professionnelle ne s'effectuent donc pas au moment de l'immatriculation de la personne au répertoire des métiers, mais à tout moment et sur les lieux d'exercice effectif. Pour ces contrôles, la loi a désigné exclusivement les agents et officiers de police judiciaire, ainsi que les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les chambres de métiers n'ont aucun pouvoir de contrôle sur la qualification professionnelle. Le défaut de qualification professionnnelle constaté par les agents habilités constitue un délit relevant du juge pénal. La DGCCRF a été invitée à une plus grande vigilance en cette matière.
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