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Suppression des droits d'inscription des concours et examens du second degré

11e législature

Question écrite n° 28054 de M. Guy Penne (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2000 - page 3356

M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la discrimination existant entre les élèves du second degré, selon qu'ils sont scolarisés en France ou au sein de notre réseau à l'étranger, les premiers bénéficiant de la suppression des droits d'inscription des concours et examens, les autres pas. Il souhaite connaître quelles mesures compte prendre le ministère pour étendre cette mesure aux élèves fréquentant les établissements de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, régulièrement inscrits aux examens et concours nationaux.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2000 - page 4070

Réponse. - La France consacre un effort considérable à son réseau d'enseignement à l'étranger, le plus dense au monde et les Français de l'étranger bénéficient d'un système scolaire qui n'a d'égal dans aucun pays à l'étranger. En 2000, les subventions de l'Etat à l'Agence pour l'enseignement à l'étranger s'élèvent à deux milliards de francs. Toutefois, malgré l'ampleur de ces moyens, il n'est pas possible d'assurer la gratuité de la scolarisation pour les élèves français et binationaux, dont les parents ne contribuent pas au demeurant à l'effort fiscal comme les Français résidant sur le territoire national. La contribution des familles demeure donc indispensable, elle doit cependant rester contenue dans des proportions raisonnables et peut être compensée, pour les familles les moins favorisées, par une aide financière de l'Etat sous la forme de bourses scolaires. Il est important de rappeler que ces aides permettent aux familles de supporter les frais de scolarité proprement dits, mais également les dépenses directement induites par cette scolarité. C'est ainsi que pour tous les élèves du second degré bénéficiaires d'une bourse scolaire, les droits d'inscription aux concours et examens de même sur les frais de déplacement occasionnés par les épreuves sont intégralement pris en charge par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.