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Délai d'indemnisation des emprunts russes

11e législature

Question écrite n° 28069 de M. André Bohl (Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2000 - page 3361

M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le retard apporté au calcul du montant de l'indemnisation des titres des emprunts russes et au versement des fonds aux détenteurs de ces titres dont le recensement est clos depuis près de quatre ans. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour accélérer la procédure d'indemnisation prévue.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2000 - page 4008

Réponse. - L'accord franco-russe du 27 mai 1997 charge la France de procéder à la répartition de la somme de 400 millions de dollars que la Russie a achevé de verser le 4 août dernier au titre de l'indemnisation des porteurs de titres russes et des ayants droit des victimes de spoliations subies en Russie avant le 9 mai 1945. Les principes d'indemnisation nécessaires à cette opération ont été insérés dans la loi de finances rectificative pour 1999 (article 48) dont le Conseil constitutionnel a vérifié la conformité à la Constitution. Suivant les recommandations de la commission de suivi présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, le dispositif retenu prévoit que chaque porteur de valeurs mobilières et de liquidités ayant fait recenser des titres indemnisables recevra une indemnité composée d'un forfait et d'une part proportionnelle à la valeur de sa créance exprimée en francs-or de 1914, qui sera plafonnée. Un décret en Conseil d'Etat, publié au Journal officiel du 24 août dernier, vient de préciser la nature et l'origine des titres, créances et actifs indemnisables ainsi que les règles de valorisation de ces titres. Un décret simple précisera prochainement les conditions de versement des indemnités ainsi que les modalités pratiques de restitution des titres à leurs propriétaires. Les conditions légales et réglementaires du versement des indemnités aux ayants droit seront alors réunies. Le versement de l'indemnisation pourra ainsi commencer dès cette année.