Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 05/10/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la modernisation de la fiscalité agricole, indispensable pour faire face à l'évolution du contexte économique et assurer la pérennité des entreprises agricoles. En conséquence, il lui demande s'il envisage l'instauration d'un mécanisme de déduction des revenus des capitaux propres pour permettre une meilleure base de calcul des cotisations sociales fondées sur la rémunération du travail.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/12/2000
Réponse. - Le Gouvernement est bien conscient de la nécessité de moderniser la fiscalité agricole pour faire face à l'évolution du contexte économique. Aussi, il a confié à deux parlementaires, Mme Béatrice Marre et M. Jérôme Cahuzac, conformément à la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, l'élaboration d'un rapport sur les adaptations à apporter à la fiscalité des exploitations agricoles et au mode de calcul de leurs cotisations sociales. Ce rapport a été remis au Premier ministre et constitue une base de travail pour le Gouvernement. Il permet de dégager une approche globale de la fiscalité agricole et propose un certain nombre de réformes profondes, notamment la reconnaissance sur le plan fiscal de la notion de patrimoine d'affectation. Sur cette base sont proposées plusieurs mesures à moyen terme qui devraient faire l'objet, au cours des mois à venir, d'un examen par les départements ministériels concernés, en concertation avec les représentants des organisations professionnelles. Cependant, plusieurs propositions à court terme de ce rapport figurent d'ores et déjà dans le projet de loi de finances pour 2001. Sur le plan fiscal, ce sont tout d'abord les mesures qui vont dans le sens d'une simplification des modalités d'imposition comme la suppression du régime transitoire, les aménagements du régime simplifié d'imposition (provisions autorisées et évaluation des stocks au prix de revient) et l'assouplissement du choix de la date de clôture des exercices comptables. C'est également le cas de plusieurs mesures d'allégement des charges comme la prorogation de l'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs, la simplification de l'utilisation de la déduction pour investissement pour l'acquisition de parts de coopératives, le niveau du seuil permettant l'imputation des déficits agricoles sur le revenu global. Ces allégements fiscaux s'élèvent à 200 millions de francs. En outre, l'effort annoncé par le Gouvernement le 30 août dernier bénéficiera largement aux agriculteurs. Ainsi, au titre de l'exonération de contribution sociale généralisée, la baisse sera pour eux de 450 millions de francs en 2001 et 1,3 milliard de francs par an en 2002. Au titre de l'impôt sur le revenu, elle sera de 900 millions de francs en 2001, 1,1 milliard de francs en 2002 et 1,5 milliard de francs en 2003. Enfin, courant octobre, quatre groupes de travail, composés de représentants des professionnels et de l'administration, se sont réunis sur quatre dossiers, dont les mesures fiscales et sociales. Le 24 octobre, le bilan de ces travaux a été dressé et des mesures nouvelles ont été annoncées, notamment dans le domaine social et fiscal. C'est en particulier le cas de l'accord de principe sur la mise en uvre d'un régime de retraite complémentaire par répartition, du prolongement de trois à cinq ans de l'exonération partielle de charges sociales pour les jeunes qui s'installent, de plusieurs mesures d'allégement fiscal dont l'engagement à rechercher un dispositif qui ne pénalise pas les éleveurs indemnisés au titre de l'abattage de leur troupeau dans les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine.
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