Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 05/10/2000
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences pour les masseurs-kinésithérapeutes des mesures déterminées en application de l'article 162-15-2 et parues au Journal officiel du 1er août 2000. En effet, pour la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs (FFMKR), ces mesures ne sont pas conformes aux lois et règlements en vigueur : elles ont été prises sans nulle concertation avec les représentants d'une profession conventionnée, alors même que la convention nationale de 1994 impose le partenariat conventionnel. Elles visent d'emblée une baisse des tarifs (baisse de 0,40 francs de la valeur des lettres clés AMK-AMC), méconnaissant ainsi les mesures prévues et l'avenant conventionnel signé par la FFMKR, qui assure le respect de l'objectif de dépenses dans le cadre de la réforme de la nomenclature, violant une nouvelle fois le partenariat. Et enfin, elles ont fait l'objet d'une approbation partielle, alors que la loi prévoit une approbation unique des ministres concernés. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 pour éviter de pareilles dérives.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/07/2001
Depuis 1998, la situation économique des masseurs-kinésithérapeutes s'est améliorée. Malgré un contexte difficile d'évolution des dépenses, le Gouvernement a ainsi procédé à une réforme de la nomenclature des masseurs-kinésithérapeutes en octobre 2000, qui a revalorisé la majeure partie des actes accomplis par les masseurs-kinésithérapeutes. Le coût total de la réforme est estimé à 800 MF en année pleine et le prix moyen des actes est ainsi passé de 82 francs à 88 francs. Les masseurs-kinésithérapeutes s'opposent à la mesure qui figurait dans le rapport d'équilibre des caisses d'assurance maladie de juillet 2000 de réduire la valeur des lettres-clés AMK/AMC avec un effet en année pleine de 400 MF. La croissance des dépenses de masso-kinésithérapie en 2000 s'est poursuivie à un rythme élevé. Il est donc nécessaire de poursuivre les discussions entre les organisations représentatives des masseurs-kinésithérapeutes et des caisses nationales d'assurance maladie de façon à assurer une réelle régulation de cette activité. Si une telle évolution intervenait dans le cadre conventionnel, le Gouvernement sera attentif aux propositions des caisses d'assurance maladie en matière tarifaire. En outre, il convient de rechercher des solutions aux problèmes posés par la démographie de cette profession et c'est la raison pour laquelle les travaux du groupe de travail sur ce sujet ont été relancés. La situation actuelle traduit également un malaise plus profond, que la ministre de l'emploi et de la solidarité a pris en compte en lançant un travail de concertation à la suite de la réunion organisée le 25 janvier 2001 avec l'ensemble des professionnels de santé libéraux. Ce travail doit permettre en étroite relation avec le Parlement d'aborder les préoccupations exprimées par ces professionnels tant sur leur rôle et leurs missions que sur l'avenir du système conventionnel.
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