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Affectation des recettes fiscales

11e législature

Question écrite n° 28080 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2000 - page 3359

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur l'affectation à l'exercice 2001 de 15 milliards de francs de recettes non fiscales en provenance de la Caisse des dépôts et consignations et de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur. Cette opération permet de soustraire à l'exercice 2000 ces 15 milliards de francs de recettes non fiscales et d'accroître d'autant les rentrées de 2001, donc la baisse du déficit. Il demande si ces produits délibérément laissés en réserve auprès de certains organismes publics répondent aux règles propres aux finances publiques.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 18/01/2001 - page 155

Réponse. - Comme il a été déclaré à la commission d'enquête du Sénat sur le fonctionnement des services de l'Etat dans l'élaboration des projets de loi de finances et l'exécution des lois de finances, " les recettes non fiscales revêtent des spécificités fortes puisqu'une partie d'entre elles ont par nature un caractère exceptionnel ou volatil. Tel est le cas des prélèvements opérés sur la trésorerie d'entités agissant pour le compte de l'Etat (compte Etat à la Coface, fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations, par exemple). L'opportunité d'opérer ces prélèvements doit être appréciée en fonction de l'évolution en cours d'année de la situation financière de ces organismes, de leurs règles de provisionnement, de leurs perspectives à moyen terme et de l'évolution de l'ensemble des recettes de l'Etat " (cf. le tome I du rapport d'information nº 485 du Sénat, page 101). Cette marge d'appréciation laissée aux instances gestionnaires ne contrevient en rien aux règles des finances publiques. Le principe de comptabilisation des recettes de l'Etat, fixé par l'article 16 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, n'impose rien de plus que de comptabiliser les prélèvements correspondants en fonction de la date où ils sont opérés : " Les recettes sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont encaissées par un comptable public. " Il peut être rappelé que la régularité de ces prélèvements au regard des règles actuelles de comptabilisation des produits n'est pas mise en cause par la Cour des comptes. Celle-ci déplore (cf. rapport sur l'exercice 1999) " l'opacité " qui les entoure, ce qui, en revanche, n'est pas le cas en 2001, puisque l'encaissement en 2001 de ces recettes est affiché clairement dans le projet de loi de finances.