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TVA dans le secteur de la restauration

11e législature

Question écrite n° 28112 de M. Jean-Pierre Vial (Savoie - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2000 - page 3361

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'aboutir à une harmonisation du taux de TVA dans les métiers de la restauration. Un tel effort s'inscrirait parfaitement dans le mouvement de modernité actuellement souhaité par le Gouvernement en permettant de simplifier la fiscalité de la TVA dans une branche complète d'activité, de supprimer substantiellement les risques de fraude et d'évasion fiscale et de permettre aux professionnels de la restauration de s'insérer beaucoup plus facilement dans le droit commun du travail en opérant une réduction du temps de travail plus rapide et plus importante. De plus, une telle mesure ne coûterait en réalité que 6,5 milliards de francs, au lieu des 20 milliards pressentis, elle serait plus que compensée par le potentiel offert par ce secteur en terme de résorption du sous-emploi, la profession s'étant engagée par écrit à la création de plus de 40 000 emplois nouveaux. Alors que 8 Etats membres appliquent déjà le taux réduit à la restauration, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure un alignement en la matière pourrait être envisagé comme étant une des priorités fiscales du Gouvernement.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2001 - page 263

Réponse. - La directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas à la France d'appliquer à la restauration traditionnelle un taux de TVA autre que le taux normal. Elle n'a, sur ce point, pas été modifiée par la directive relative aux services à forte densité de main-d' uvre dès lors que la restauration ne figure pas sur la liste arrêtée lors du conseil Ecofin du 8 octobre 1999. Cela étant, toutes les opérations de ventes à consommer sur place du secteur de la restauration commerciale sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit. A cet égard, il est rappelé que les établissements de restauration rapide sont, quelle que soit leur spécialité, également soumis à ces règles. Ils sont ainsi imposables au taux normal de la TVA pour leurs ventes à consommer sur place de produits alimentaires, de plats préparés ou de boissons et ne sont soumis au taux réduit qu'au titre de leurs ventes à emporter. Ces dispositions ne sont donc pas susceptibles de créer de distorsions de concurrence entre les différentes formes de restauration. En outre, huit autres membres de l'Union européenne soumettent la restauration à des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Enfin, le Gouvernement est attentif à la situation de la restauration française qui concourt à faire de notre pays la première destination touristique en Europe et il convient de reconnaître que ce secteur est en pleine expansion, comme en témoigne l'importance des offres d'emploi qui y sont proposées. Enfin, la réduction des cotisations patronales mise en uvre depuis quelques années et confirmée par le Gouvernement bénéficie particulièrement au secteur de la restauration.