Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 12/10/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des pensionnés de la marine marchande, lesquels demandent si le Gouvernement envisage d'inclure dans l'article R. 6 du code des pensions de retraites des marins les services de guerre d'Indochine couvrant la période du 1er juin 1946 au 1er octobre 1957, selon les dispositions de l'arrêt Dumora rendu par la Cour de cassation le 22 novembre 1973. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 08/02/2001
Réponse. - La loi nº 52-833 du 18 juillet 1952 fait bénéficier expressément les combattants d'Indochine et de Corée de toutes les dispositions relatives aux combattants de 1939-1945, et notamment le bénéfice des bonifications en matière de droit à pension. L'application aux ressortissants de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) de ces dispositions, confirmé par la Cour de cassation dans l'arrêt Dumora rendu le 22 novembre 1973, a fait l'objet d'une circulaire nº 2233/ENIM du 13 mars 1973 qui prend acte de cette jurisprudence et étend le bénéfice de celle-ci " à tous les pensionnés actuels et futurs de la Caisse des retraites des marins qui auraient accompli de tels services ". Le code des pensions de retraite des marins (CPRM) a ainsi été implicitement modifié et le doublement des services militaires et des temps de navigation active et professionnelle accomplis en période de guerre, prévu par les articles L.11 et R.6 du CPRM, a été accordé aux marins anciens combattants de ces conflits. Au demeurant, le fait que cet article R.6 soit resté en l'état n'a causé aucun préjudice aux intéressés qui se sont vu appliquer les dispositions rappelées ci-dessus.
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