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Devenir des pensions militaires de retraite

11e législature

Question écrite n° 28134 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2000 - page 3439

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le devenir des pensions militaires de retraite. Le rapport Charpin admet la légitimité des régimes spéciaux quand ils sont justifiés par des spécificités. Il demande si la particularité du service dans la gendarmerie va ici être prise en compte par le Gouvernement.



Réponse du ministère : Défense

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2000 - page 4006

Réponse. - Le régime de pension des militaires est étroitement lié, par le biais de dispositions législatives et réglementaires codifiées, à celui réservé aux fonctionnaires civils de l'Etat. Il ne s'en écarte que par quelques aspects spécifiques tenant aux exigences de l'état militaire, le plus important résidant dans la possibilité qui est offerte aux intéressés de bénéficier de leur pension avant d'avoir atteint la limite d'âge de leur grade. Toute modification éventuelle des dispositions générales d'ouverture des droits et de liquidation de la pension du personnel de la fonction publique de l'Etat serait bien évidemment applicable aux militaires. Cependant, s'agissant des règles particulières dont ils peuvent bénéficier, toute évolution ne pourrait découler de considérations qui ignoreraient les spécificités de la condition militaire. A l'occasion de sa déclaration sur l'avenir des retraites, le 21 mars 2000, le Premier ministre a fait valoir que le Gouvernement n'entendait pas imposer une solution et que la concertation devait être privilégiée en ce domaine. Dans cette perspective, l'objectif du ministre de la défense sera de permettre au régime appliqué aux militaires de trouver l'évolution souhaitable dans les choix à venir de la société française, tout en s'attachant à préserver les garanties propres qui lui sont nécessaires.