Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 12/10/2000
M. Daniel Hoeffel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur le problème de l'indemnisation des anciens incorporés de force dans le RAD (Reichsarbeitsdienst) et le KHD (Kriegshilfsdient) d'Alsace-Moselle. Le principe de l'indemnisation d'une allocation et de l'indemnisation du préjudice moral à ces anciens incorporés a été acquis. Le financement de cette contribution doit être assuré conjointement par l'Etat et par la fondation Entente franco-allemande. Il semblerait que l'Etat tarde à faire connaître le montant de sa participation, pourtant indispensable, afin de régler au plus vite ce dossier particulièrement sensible. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de respecter son engagement ainsi que la procédure de réparation et la date de mise en place de cette indemnisation.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 14/12/2000
Réponse. - L'annexion de fait de l'Alsace et de la Moselle par le IIIe Reich a comporté, notamment, l'incorporation forcée des jeunes garçons et des jeunes filles dans les armées allemandes ou dans les formations paramilitaires. La France a reconnu ces situations spécifiques et a créé des statuts de victimes de guerre permettant d'assurer leur indemnisation selon les principes établis par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Ainsi, les blessures et maladies contractées durant les services effectués, sous la contrainte, dans les unités militaires ou paramilitaires, sont indemnisées par des pensions accordées par application des dispositions générales du dit code. Par ailleurs, par un accord intergouvernemental du 31 mars 1981, l'Allemagne s'engageait à verser une contribution de 250 millions de deutsche marks pour régler " les questions relatives à l'enrôlement de force des ressortissants français du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans l'armée allemande " (accord préparatoire Moeller-Hoefel du 9 décembre 1979). La fondation Entente franco-allemande a été constituée pour répartir les fonds reçus entre les incorporés de force qui ont perçu une allocation unique de 9 100 francs. Dès l'origine, elle a interprété le texte de l'accord de 1981, comme réservant aux seuls incorporés de force dans la Wehrmacht, le droit à cette allocation. Pourtant, le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 16 novembre 1973 dans une affaire Kocher, a admis que les membres des formations paramilitaires engagés dans des combats devaient être considérés comme des incorporés de force dans la Wehrmacht. En application de cette décision, les personnes requises pour servir les batteries de DCA de la Luftwaffe, ou affectées dans des unités auxiliaires de police, ou les requis au titre du Reichsarbeitsdient, ont pu recevoir le titre d'incorporé de force, et donc percevoir l'allocation de 9 100 francs. Le problème demeure donc posé pour les seules personnes ayant été incorporées de force dans des formations paramilitaires qui n'ont pas participé à des combats. Le Gouvernement après avoir examiné attentivement ce dossier, a approuvé la décision prise le 25 juin 1998 par le comité directeur de la fondation Entente franco-allemande d'élargir à cette dernière catégorie d'incorporés de force le droit à l'allocation unique qu'elle est chargée de distribuer. C'est en effet dans le cadre de l'accord franco-allemand du 31 mars 1981 et des fonds réservés pour son application que la solution doit être trouvée. Le conseil d'administration de l'Entente a conditionné, jusqu'à présent, le versement lui incombant à la participation de l'Etat, ce qui pose une question de principe. Néanmoins, le secrétaire d'Etat n'a pas abandonné ses démarches pour mobiliser des crédits de l'Etat.
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