Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - RI) publiée le 12/10/2000
M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que certains élus rencontrent du fait d'exercer conjointement une activité professionnelle et un mandat d'élu. Compte tenu des responsabilités liées à l'exercice de leur mandat, souvent complexes et prenantes, nombre d'élus locaux sont parfois contraints de démissionner de leur profession. En effet, le secteur privé ne s'adapte généralement jamais à cette double activité qui nécessiterait d'aménager leurs horaires. De fait, il se crée une évidente distorsion de traitement entre élus issus du secteur privé et élus du secteur public, du reste fort nombreux. Il est donc à craindre une " fonctionnarisation " de la vie politique française qui n'est pas favorable à l'égalité des chances relative à l'exercice et à la perte de mandats publics. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre des mesures en faveur d'une évolution législative future afin de faire cesser cette situation réellement discriminatoire.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/02/2001
Réponse. - Le code général des collectivités territoriales comporte un ensemble de dispositions, mises en place par la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, destinées à procurer aux élus locaux un certain nombre de garanties et de moyens dans l'exercice de leurs fonctions et à rendre possible la démocratisation de l'accès aux mandats locaux. Il en est ainsi notamment des dispositions qui permettent aux élus des communes, des départements et des régions, lorqu'ils exercent une activité professionnelle salariée dans le secteur privé ou dans le secteur public, de disposer du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Le droit à des autorisations d'absence leur permet de se rendre et de participer aux séances plénières de leur conseil, aux réunions des commissions dont ils sont membres ainsi qu'aux réunions des assemblées délibérantes et des organismes où ils ont été désignés pour représenter leur collectivité. En outre, les maires, les adjoints et, dans les communes de 3 500 habitants au moins, les conseillers municipaux, les membres du conseil général et du conseil régional ont droit à un crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, qui leur permet de consacrer du temps à l'administration de leur collectivité, ou de tout organisme auprès duquel ils la représentent, ainsi qu'à la préparation de leurs réunions. La durée de ce crédit d'heures est modulée en fonction du mandat exercé et de l'importance démographique de la commune. Le temps total d'absence, utilisé à la fois au titre des autorisations d'absence et du crédit d'heures, peut atteindre jusqu'à la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. Des garanties dans leur activité professionnelle sont apportées aux élus locaux, lorsqu'ils exercent leur droit aux autorisations d'absence et au crédit d'heures, fondées, d'une part, sur le maintien des droits sociaux et des droits du travail (protection sociale, congés payés, maintien des droits découlant de l'ancienneté) par l'assimilation du temps d'absence à durée de travail effective et, d'autre part, sur l'interdiction des sanctions disciplinaires, du licenciement ou du déclassement professionnel. Par ailleurs, les élus locaux qui exercent les charges les plus importantes peuvent, lorsqu'ils sont salariés de droit privé, suspendre leur contrat de travail dans les conditions applicables aux parlementaires ou, lorsqu'ils sont fonctionnaires, être détachés sur leur demande. Ils bénéficient, lors de leur retour dans l'entreprise, de tous les avantages acquis par les salariés de leur catégorie durant l'exercice de leur mandat et, en tant que de besoin, d'une réadaptation professionnelle compte tenu, notamment, de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées. Ces élus sont affiliés au régime général de la sécurité sociale lorsqu'ils n'ont plus de régime de protection sociale ou d'assurance vieillesse obligatoire. Ces dispositions s'appliquent aux maires et, dans les communes de 20 000 habitants au moins, aux adjoints, aux présidents et aux vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil général ou du conseil régional. En effet, la loi nº 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice a élargi la faculté d'interrompre leur activité professionnelle pour exercer leur mandat à l'ensemble des maires et a abaissé à 20 000 habitants le seuil qui permet aux adjoints de bénéficier de cette mesure. Cette loi a également revalorisé de façon significative les indemnités de fonction des maires. Les élus locaux bénéficient donc actuellement de dispositions de nature à faciliter l'exercice de leur mandat. Le Gouvernement n'en a pas moins exprimé sa volonté d'approfondir la démocratie locale et d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux, dans le cadre de l'élaboration d'un projet de loi, en 2001, sur la base des réflexions qui feront suite, notamment, aux conclusions de la commission pour l'avenir de la décentralisation présidée par M. Pierre Mauroy, ancien Premier ministre.
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