Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 12/10/2000
M. Rodolphe Désiré appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la progression de la fragilité financière d'un nombre grandissant de ménages et d'entreprises martiniquais. Il apparaît en effet à la lecture du bulletin de l'Institut d'émission des DOM concernant la Martinique et publié en juillet dernier, que 424 dossiers ont été déposés au secrétariat de la Commission de surendettement des ménages. De manière globale, le nombre de particuliers rencontrant de graves difficultés financières continue sa progression puisque le nombre de demandes d'examen des situations de surendettement s'accroît sensiblement. A cet égard, les chiffres sont éloquents : entre les mois de janvier et de mai 2000, 199 dossiers ont été examinés par la Commission de surendettement, contre seulement 36 durant la même période de 1999. Il est avéré que l'une des raisons majeures expliquant cette situation est le coût trop élevé du crédit qui dépasse de 1,5 à 3 points les taux pratiqués en France. Ce contexte économique très délicat prend un relief particulier lorsqu'on apprend l'amende record de 1,14 milliard de francs infligée le 20 septembre dernier par le Conseil de la concurrence à six banques françaises pour entente anticoncurrentielle sur la renégociation de prêts immobiliers pour la période allant du premier semestre 1993 et la fin 1994. Durant cette période, moins de 10 % du montant total des crédits immobiliers ont été renégociés car les banques se sont entendues pour empêcher la concurrence sur les taux pratiqués tant en France métropolitaine qu'outre-mer. On voit bien, dès lors, que les ménages martiniquais ont été doublement pénalisés : victimes, comme les ménages métropolitains, de cette entente bancaire illicite, ils sont dû subir le caractère dispendieux des ressources financières mises à leur disposition, ce qui explique dans un pays où les fonds propres sont rares, le surendettement catastrophique des ménages et des entreprises des DOM. Il convient dès lors, de mettre en oeuvre dans ces territoires les conditions de financement pour permettre la renégociation des dettes accumulées tant par les particuliers que par les entreprises. A cette fin, il lui demande si une mission de l'inspection générale des finances (IGF) pourrait être consacrée aux conditions de financement des particuliers et des entreprises dans les DOM. Sans conteste, la réduction du coût et l'amélioration des conditions d'octroi de crédit à l'investissement outre-mer conféreraient à nos compatriotes la situation enfin comparable à celle des ménages de métropole, à laquelle ils ont droit.
- page 3440
Réponse du ministère : Économie publiée le 30/08/2001
L'inspection générale des finances (IGF) a déjà effectué une mission en 1996 sur le coût trop élevé du crédit dans les DOM. Son rapport, ainsi que les analyses publiées par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) confirment l'existence effective d'un surcoût du crédit dans les DOM et mettent en évidence une même cause : la persistance d'un niveau de risques moyen supérieur à celui de la métropole qui contraint les banques à provisionner davantage. Toutefois, sur le moyen et long terme, l'écart de taux tend à se réduire. D'après les enquêtes réalisées par l'IEDOM, le taux des crédits moyens pondérés aux entreprises martiniquaises (tous termes confondus) s'est établi à 7,69 % en janvier 2000 contre 7,79 % en janvier 1999 (la baisse était plus sensible encore en 1998). En janvier 2000, le taux moyen pondéré en Martinique était de 8,99 % sur le court terme et de 6,62 % sur le moyen et le long terme contre respectivement 6,38 % et 5,19 % en métropole. La situation bancaire locale continue en outre de s'assainir, ce qui est naturellement propice à l'amélioration des conditions de financement bancaire et à une diminution des écarts de taux entre les départements d'outre-mer et la métropole. Par ailleurs, la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 a prévu l'élaboration d'un rapport annuel, transmis au Parlement, sur les conditions de fixation des taux bancaires dans les DOM et sur les raisons de leur écart par rapport aux taux pratiqués en métropole. S'agissant des ménages, dans un contexte de forte croissance des crédits aux particuliers (+ 10 % entre le 30 septembre 1999 et le 30 septembre 2000) et de forte croissance de la consommation (+ 9 % en 1999), l'évolution défavorable des cas de surendettement et de la progression des incidents de paiement doit être relativisée. Il convient aussi d'observer que durant la même période (septembre 1999 et septembre 2000), l'épargne à long terme des particuliers dans l'ensemble des DOM s'est accrue de 11 %. Le Gouvernement a pris cependant l'initiative d'un certain nombre de réformes en vue de réduire le nombre des interdictions d'émettre des chèques ou d'en atténuer les conséquences, dans les départements d'outre-mer comme en métropole. L'article 23 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a réduit de dix à cinq ans la durée maximale des interdictions d'émettre des chèques. Cet article s'applique aux interdictions bancaires en cours. Le projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier comporte des dispositions permettant d'alléger le montant des pénalités libératoires et de certains frais bancaires. Jusqu'à maintenant, les pénalités libératoires s'élevaient à 150 francs (22 euros) par tranche de 1 000 francs (150 euros) ou fraction de tranche de chèque pour chaque chèque rejeté. Le projet que la pénalité sera désormais calculée sur la fraction non provisionnée du chèque et non plus sur son montant nominal. D'autre part, le délai de régulation des chèques est porté de un à deux mois : si l'émetteur d'un chèque rejeté le régularise, il est exonéré du paiement de la pénalité dès lors qu'il n'a pas connu d'incident dans les douze mois qui précèdent. Enfin, les pénalités sont réduites lorsque le montant non provisionné est modeste et le principe du plafonnement des frais bancaires pour les petits chèques (inférieurs à 50 euros) est instauré.
- page 2816
Page mise à jour le