Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 12/10/2000
M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence d'actualisation régulière du coefficient d'érosion monétaire de certains barèmes fiscaux. Il se demande par exemple pourquoi le barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques est régulièrement actualisé alors que celui concernant la transmission du patrimoine des ménages ne fait l'objet que de rares et irrégulières révisions. Ce défaut d'actualisation conduit inévitablement à un alourdissement de la taxation du patrimoine transmis et pénalise de fait un grand nombre de Français. Ainsi, l'abattement au profit du conjoint survivant qui était de 100 000 francs en 1959 serait aujourd'hui de 819 000 francs, et non de 500 000 francs, si l'actualisation annuelle avait été respectée. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas judicieux, en ces temps de cagnotte et de réforme fiscale annoncées, de rendre obligatoire l'actualisation annuelle de l'ensemble des barèmes fiscaux.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/01/2001
Réponse. - Le Gouvernement n'est pas favorable à l'adoption de règles d'actualisation automatiques qui sont sources de rigidité. Il appartient au Parlement d'apprécier les revalorisations qu'il estime indispensables et leur importance compte tenu, notamment, du coût budgétaire de chaque mesure et des priorités fiscales. L'article 20 de la loi de finances pour 1999 a ainsi relevé l'abattement applicable en faveur du conjoint survivant de 300 000 francs à 400 000 francs pour les décès intervenus au cours de l'année 1999 et à 500 000 francs pour ceux intervenus à compter du 1er janvier 2000. L'abattament en faveur des enfants est fixé à 300 000 francs. La seule application de ces abattements permet d'ores et déjà d'exonérer plus de 90 % des successions entre époux et près de 80 % des successions en ligne directe.
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