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Situation des entreprises de moins de dix salariés assujetties à la taxe parafiscale perçue au profit du COREM

11e législature

Question écrite n° 28169 de M. Alain Lambert (Orne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2000 - page 3441

M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises employant moins de dix salariés, assujetties à la taxe parafiscale perçue au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit " comité de coordination des centres de recherche en mécanique " (COREM). En effet, seules sont exonérées de ladite taxe, celles de ces petites entreprises dont les activités relèvent du centre technique des industries mécaniques (CETIM). Il lui demande les raisons de cette inégalité qui crée un sentiment d'injustice chez les autres assujettis dont les activités sont du ressort de l'institut de soudure, du centre technique de l'industrie du décolletage (CTDEC) ou du centre technique industriel de la construction métallique (CTCICM). L'exonération dont bénéficient les entreprises de moins de dix salariés relevant du CETIM ne devrait-elle pas, en toute équité, être étendue à l'ensemble de celles visées par le décret nº 98-1205 du 23 décembre 1998 ?



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2001 - page 926

Réponse. - Instituée par le décret nº 98-1205 du 28 décembre 1998, la taxe parafiscale au profit des centres techniques membres du comité de coordination des centres de recherche en mécanique (Corem) est destinée à financer des actions d'intérêt collectif dans le domaine de la mécanique. Le Corem regroupe cinq organismes qui exercent des activités au bénéfice de plus de 70 professions différentes de la mécanique. La majeure partie de ces professions relèvent du centre technique des industries mécaniques (Cetim), qui est un centre technique à vocation généraliste, alors que les autres centres techniques sont davantage spécialisés, avec un nombre limité de professions concernées, voire une seule profession. Alors que plus de 7 000 entreprises relèvent du Cetim, il a été décidé de ne pas assujettir à la taxe parafiscale les entreprises ayant moins de 10 salariés parmi les effectifs inscrits, dans la mesure où ces dernières exercent pour l'essentiel leur activité dans le domaine de la pure sous-traitance pour le compte d'entreprises plus importantes de la mécanique, elles-mêmes ressortissantes du Cetim. Ces donneurs d'ordres mieux structurés bénéficient des retombées des travaux menés par ce centre et peuvent ainsi en faire bénéficier à leur tour leurs sous-traitants, plus facilement que ne le ferait directement un centre technique pluridisciplinaire. Pour les autres professions, et notamment pour celle de la construction métallique qui totalise environ 550 entreprises concernées, il est apparu que les entreprises de moins de 10 personnes ne caractérisaient pas un segment particulier de l'activité ou du marché. Ces entreprises réalisent le même type de prestations que les entreprises de taille supérieure sur des ouvrages de même nature, mais de volume individuel et cumulé, plus modeste. Les services d'intérêt général, fournis par leur centre technique, le centre technique industriel de la construction métallique (Cticm), et qui consistent essentiellement dans la promotion de solutions métalliques par rapport aux matériaux concurrents (bois et surtout béton) ainsi que dans des activités de normalisation, de codification des règles de conception et de calcul et d'essais, présentent un intérêt semblable pour tous les constructeurs métalliques quelle que soit leur taille. Il en est de même pour la profession du décolletage, dont les entreprises de moins de 10 salariés sont au total de 238 pour 670 entreprises concernées et représentent 7 % des recettes parafiscales du centre technique de l'industrie du décolletage (Ctdec). L'industrie française du décolletage est atomisée, mais également très automatisée, et certaines entreprises de moins de 10 salariés, situées sur des niches, réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions de francs. Du reste, ces très petites entreprises, regroupées en grande majorité dans la vallée de l'Arve en Haute-Savoie, consultent chaque année à plus de 70 % leur centre technique situé à Cluses au c ur de la vallée de l'Arve, très proche de leurs préoccupations quotidiennes ainsi que géographiquement. Enfin, dans le cas de l'institut de soudure, les entreprises concernées de moins de 10 salariés sont au nombre de 3 et consultent au même titre que les autres. Il a donc été décidé de ne pas les exclure du paiement de la taxe. En conséquence, il n'est pas envisagé de modifier les dispositions du décret du 28 décembre 1998 pour ce qui concerne l'assujettissement des entreprises exerçant les activités de construction métallique, de décolletage ou fournisseurs de matériels de soudage, à la taxe parafiscale au profit des centres techniques membres du Corem. Toutefois, pour 2001, et comme il a été convenu en concertation avec les organisations professionnelles de la mécanique, le financement des actions d'intérêt collectif des centres techniques membres du Corem sera assuré à hauteur du tiers par une dotation budgétaire : la loi de finances initiale pour 2001 a prévu à leur bénéfice une dotation de 170 millions de francs, dont la 1re tranche trimestrielle du versement vient d'être engagée. Pour cette raison, le produit de la taxe parafiscale desdits centres a été réduit à hauteur du tiers, et l'arrêté du 12 décembre 2000 portant application du décret du 28 décembre 1998 a fixé sur ces bases pour 2001 les nouveaux taux applicables de la taxe parafiscale au profit des centres techniques membres du Corem. L'ensemble des entreprises bénéficiera ainsi d'un allégement d'un tiers du montant à acquitter au titre de la taxe parafiscale.