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Application de la loi relative à la lutte contre les exclusions

11e législature

Question écrite n° 28176 de M. Philippe Labeyrie (Landes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2000 - page 3448

M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dispositif prévu à l'article 136 de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions qui stipule que " toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité, a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou pour préserver son accès à la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques ". Pour permettre l'application de ce droit, des conventions nationales ont été passées entre l'Etat, Electricité de France, Gaz de France et les distributeurs d'eau. En revanche aucune convention n'existe concernant les compagnies pétrolières pour les personnes qui se chauffent au fioul domestique. Il lui demande en conséquence les raisons qui motivent cette carence et l'action qu'elle envisage éventuellement de mener pour y remédier.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2001 - page 1848

Réponse. - La loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions stipule que " Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou pour préserver son accès à la fourniture d'eau, d'énergie et de service téléphonique. " Pour la mise en uvre de ce principe, la loi prévoit un dispositif qui " fait l'objet de conventions nationales passées entre l'Etat, Electricité de France, Gaz de France, les distributeurs d'eau, définissant notamment le montant et les modalités de leur concours financier respectif ". Bien qu'aucune convention nationale ne soit prévue par la loi concernant les compagnies pétrolières, les personnes en difficulté se chauffant au fuel peuvent obtenir une aide auprès des commissions départementales " solidarité énergie " instituées par la loi. Entre 1993 et 1999, les aides accordées en matière d'énergie ont progressé de 51 à 232 millions de francs et le nombre de foyers aidés de 47 000 à 225 000. Quant à la participation de l'Etat, elle s'est élevée en 1999 à 56 millions de francs pour l'aide à l'énergie et en 2000 à 30 millions de francs pour l'aide à l'eau.