Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - RDSE) publiée le 12/10/2000
M. Pierre Laffitte attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation des nouvelles techniques, notamment dans l'échange par voie électronique des documents entre les juges et tous les auxiliaires de justice et avocats. Grâce à la loi sur la signature électronique, votée à son initiative par le Parlement, cela est désormais possible. Une proposition en ce sens aurait été faite au barreau de Bordeaux. Une étude analogue concernant le barreau et le tribunal de grande instance de Grasse avait reçu l'accord des magistrats, des greffiers et des avocats concernés et avait été soumise à Mme la garde des sceaux. Compte tenu de la volonté de moderniser l'administration et de la qualité du serveur du ministère de la justice, il serait heureux de connaître sa position et celle de la chancellerie vis-à-vis d'une expérimentation soit à mener à Bordeaux, soit dans les Alpes-Maritimes. Des sociétés spécialisées en logiciels et en confidentialité, notamment de Sophia-Antipolis, pourraient être appelées à apporter leur concours. Le système judiciaire français deviendrait ainsi porteur de modernité grâce aux potentialités offertes par les progrès d'Internet dans le cadre de la nouvelle économie, et les processus judiciaires en seraient accélérés grandement.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/01/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration de la communication entre l'ensemble des juridictions et les partenaires de l'institution judiciaire est une des priorités de la chancellerie afin de favoriser une plus grande efficacité. Ainsi, parmi les dispositions assignées depuis 1996 à l'informatique du ministère, figure la poursuite d'une informatique simple et adaptée, maîtrisée et ouverte à la communication électronique. Le schéma directeur de l'informatique judiciaire des années 1998-2002 a prévu la création d'une architecture de réseau permettant la mise en uvre des technologies intranet, appelé réseau privé virtuel justice (RPVJ), dans le but de faire communiquer entre eux les sites du ministère et de permettre un accès sécurité à internet, assurant la confidentialité des informations échangées et sauvegardant le principe essentiel du secret professionnel. L'architecture technique du RPVJ est utilisée dans le cadre de deux projets de communication électronique dont l'état d'avancement devrait permettre leur mise en place dès le début de l'année 2001. La première expérimentation est engagée en matière civile entre les cours d'appel d'Aix-en-Provence, Besançon, Bordeaux, Pau et Versailles et les avoués, la deuxième entre le tribunal de grande instance de Paris et les avocats. Ces expérimentations sont basées sur le principe d'une communication entre deux intranets reliés par un point d'accès unique conformément aux orientations techniques arrêtées, pour des raisons de sécurité et de responsabilités, par le schéma directeur informatique du ministère de la justice 1998-2002. Ces éléments d'architecture technique ainsi que la description des documents et données inchangés sont contenus dans une convention. Il convient de relever que les expérimentations en cours s'effectuent dans le strict respect des règles du code de procédure civile et des principes du droit processuel, garants des droits de l'individu et des principes supérieurs dégagés par le droit européen. Dans ces conditions, la chancellerie souhaite consacrer particulièrement ses ressources disponibles au développement de ces deux expérimentations et ne peut donner une suite favorable aux projets " AudienceNet " initialisé par le barreau de Bordeaux en association avec les barreaux de Rennes et Versailles, et " Interjustice " conçu par le barreau de Grasse mais désormais conduit par le barreau de Draguignan avec une extension prévue à Avignon, Marseille et Grasse. Concernant la communication électronique entre les tribunaux de grande instance et les barreaux, et parallèlement à l'expérimentation menée au tribunal de grande instance de Paris, il conviendra d'élaborer une convention cadre nationale. L'élaboration de celle-ci se fera en concertation avec les juridictions et les barreaux ayant un projet de communication, notamment Bordeaux et Draguignan porteurs des projets " AudienceNet " et " Interjustice ". Pour ce qui concerne le choix des sociétés spécialisées en mesure de fournir les dispositifs de signature électronique conformes à l'article 1316-4 du code civil inséré par la loi nº 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, la chancellerie définira la politique de certification de l'identité numérique des agents du ministère de la justice, ainsi que les procédures de signature qui seront mis à leur disposition, au regard des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat qui sera prochainement publié, et plus particulièrement en fonction des règles ou normes précisées par arrêté du Premier ministre.
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