Question de M. ESNEU Michel (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 12/10/2000
M. Michel Esneu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par le syndicat professionnel des producteurs de compléments alimentaires. Au niveau européen, leur expansion est récente et il n'existe aucune réglementation claire, ce qui pourrait entraîner des dérives. Les professionnels s'inquiètent et souhaitent que le développement de cette activité s'effectue dans le cadre d'une législation adaptée au fonctionnement européen. Quelles dispositions seront-elles prises à cet égard ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/03/2001
Réponse. - Conformément à ses engagements, la Commission européenne a proposé en mai 2000, au Conseil de l'Union européenne, un projet de directive-cadre relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires. Ce projet vise l'ensemble des compléments alimentaires mais n'encadre spécifiquement que ceux à base de vitamines et de minéraux. Les dispositions-cadres prises dans ce texte définissent les compléments alimentaires, leur composition (critères de pureté, éléments à considérer pour définir les quantités minimales et maximales d'éléments nutritifs) et les modalités d'étiquetage. Ces dispositions générales seront complétées et précisées par des directives de la Commission. Ces directives " filles " arrêteront notamment les quantités minimales et maximales en vitamines et minéraux autorisées dans les compléments alimentaires, dans un souci de répondre au mieux aux besoins nutritionnels de la population tout en garantissant la sécurité des consommateurs.
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