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Réforme de l'OCM des fruits et légumes

11e législature

Question écrite n° 28214 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2000 - page 3436

M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche s'il envisage, dans le cadre de la réforme de l'OCM (Organisation commune des marchés) fruits et légumes, de solliciter auprès des instances communautaires un débat politique sur la régulation de l'offre et de la demande, sur une politique structurelle appropriée et sur un programme de promotion capables de tracer des perspectives à un secteur en crise.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 22/02/2001 - page 649

Réponse. - L'organisation commune des marchés (OCM) fruits et légumes comporte comme axe majeur le soutien aux producteurs de ces filières spécialisées à travers leur structuration économique en organisations de producteurs (OP). Ces organisations de producteurs présentent des programmes opérationnels (PO) pluriannuels, véritables projets d'entreprises qui ont vocation à être abondés à parité par les producteurs membres et par l'Union européenne. Mais l'impact et l'envergure des programmes opérationnels était jusqu'à présent limités par un système de double plafonnement qui constituait un obstacle à la programmation par les OP de leurs actions à moyen terme. Ainsi, la réforme des règles de cofinancement des fonds opérationnels constituait une des priorités de la présidence française de l'Union européenne lors du second semestre de l'an 2000. Il convient dès lors de souligner le succès obtenu par la France lors du conseil agriculture du 21 novembre 2000. Le compromis voté s'avère en effet très favorable aux producteurs français de fruits et légumes. Le double plafond encadrant les fonds opérationnels des organisations de producteurs est supprimé à compter de 2001, ce qui constitue une profonde simplification de la gestion du dispositif en procurant aux organisations de producteurs une sécurité économique bien supérieure pour la gestion de leurs programmes opérationnels. Le plafond désormais unique du cofinancement communautaire est de plus fixé à 4,1 % de la valeur de la production commercialisée par l'organisation de producteurs, ce qui est très supérieur aux participations antérieures effectives de l'Union européenne. Cette décision permet de dégager une enveloppe supplémentaire potentielle de 200 millions de francs par an de fonds communautaires à destination des organisations de producteurs françaises. De même, un règlement portant modalités de promotion des produits agricoles a été adopté sour la présidence française. Il devrait favoriser la mise en place de ce type de démarches en faveur du secteur des fruits et légumes, et, notamment, valoriser les atouts " santé " de ces produits. Ce résultat permet de consolider et de renforcer, au plan communautaire, les orientations nationales arrêtées par le Gouvernement en faveur des filières fruitière et légumière. Ainsi, le ministre de l'agriculture et de la pêche a obtenu l'élargissement des exonérations de charges patronales pour les travailleurs occasionnels, permettant ainsi une réduction notamment du coût du travail. De plus, face aux difficultés structurelles croissantes rencontrées par l'arboriculture, le Gouvernement a décidé la mise en uvre d'un plan quadriennal de restructuration des filières arboricoles. Ce plan est doté d'une enveloppe globale de 600 millions de francs. Ce plan se décline autour de plusieurs orientations : l'optimisation des moyens existant au plan national et communautaire par l'adoption de plans stratégiques par produits ou groupes de produits en définissant, par filière, en termes de production et de commercialisation et les moyens de leur réalisation ; l'amélioration de la connaissance de la production pour mieux gérer son évolution ; la systématisation optimale de l'utilisation du contrat territorial d'exploitation (CTE) en arboriculture, afin d'améliorer la qualité et de réduire les coûts de production ; une structuration meilleure de l'offre afin de constituer des pôles de commercialisation forts et d'améliorer les prix de vente, notamment à destination de l'exportation ; le développement d'une politique de transformation en favorisant par la dynamisation de la contractualisation un secteur industriel dont la relance à l'échelon national est nécessaire comme débouché pour la production, notamment pour la pomme et pour la pêche. En outre, si la priorité est à nouveau donnée aux exploitations partie prenante de l'organisation économique, cette orientation n'a pas exclu que le cas particulier des agriculteurs en très grande difficulté, qu'ils soient ou non liés à une organisation de producteurs, ait fait l'objet d'une attention spéciale. Des dispositions permettant aux agriculteurs qui arrachent de quitter, s'ils le souhaitent, ce secteur d'activité, ont été proposées. Elles allient une indemnisation de l'arrachage à des dispositifs d'accompagnement existants comme l'aide à la réinsertion professionnelle, la préretraite ou l'aide à la transmission d'entreprises. Par ailleurs, le Gouvernement devrait arrêter prochainement ses orientations en matière d'assurance récolte sur la base des propositions du rapport Babusieaux établi en application de la loi d'orientation agricole de 1999. Enfin, le Parlement devrait prochainement adopter un projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques dont plusieurs dispositions concernent le secteur des fruits et légumes.