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Indemnisations des retards de la SNCF

11e législature

Question écrite n° 28221 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2000 - page 3451

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'indemnisation des retards de la SNCF. De récentes modifications sont intervenues dernièrement permettant l'indemnisation des retards à partir de 30 francs. Elle lui fait part de son étonnement à constater que les trains express régionaux restent à l'écart de l'application d'une telle mesure. Elle lui demande de lui faire connaître les raisons motivant une telle situation et les mesures qu'il envisage de prendre en faveur d'une indemnisation quelle que soit la nature du train emprunté.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 01/02/2001 - page 406

Réponse. - En septembre 1996, la SNCF a pris l'engagement de garantir, à sa clientèle " grandes lignes ", une compensation en cas de retard des trains imputable à l'entreprise pour un trajet d'au moins 100 kilomètres. Cette décision est d'ordre commercial et va au-delà des obligations légales ou réglementaires s'appliquant à la SNCF en termes de tarifs. Cette compensation, offerte sous forme de bons de voyage, correspondait initialement à 25 % du prix du billet pour un retard compris entre 30 minutes et une heure et à 50 % pour un retard au-delà d'une heure. A la suite d'une étude sur la perception de cet engagement par la clientèle et par souci de clarté, la SNCF a décidé de ne plus retenir qu'un seul niveau de compensation. Celui-ci est désormais égal au tiers du prix du billet payé par le client pour tout retard supérieur à 30 minutes, ce qui se traduit par une compensation plus importante pour un grand nombre de voyageurs. De plus, la compensation minimale est désormais fixée à 30 francs, au lieu de 50 francs minimum dans l'ancien système. Les trains express régionaux (TER) ne sont pas couverts par ce dispositif. En effet, les trajets par TER sont en moyenne de 35 kilomètres pour un prix moyen du billet de l'ordre de 22 francs et les deux tiers des voyageurs bénéficient d'un abonnement à caractère social, dont le taux de réduction est significatif, ce qui rend difficilement applicable un dispositif équivalent en matière de compensation en cas de retard. L'entreprise nationale ne se désintéresse pas pour autant de la qualité de service sur les TER et, en particulier, de la ponctualité. Les conventions relatives à l'exploitation des services régionaux de voyageurs, passées entre la SNCF et les régions, prévoient de plus en plus souvent des engagements de l'entreprise publique en matière de qualité de service, avec des pénalités à sa charge pour les retards des TER. Enfin, on peut noter que cet engagement de la SNCF sur " l'horaire garanti " s'inscrit dans le cadre d'un programme plus large d'amélioration de la qualité du service offert. En cas de situation perturbée, la SNCF a ainsi pris des mesures pour atténuer les désagréments subis par les voyageurs, en mettant à leur disposition des bus, des taxis et, si nécessaire, des hébergements ou des services comme des plateaux-repas, boissons et couvertures.