Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 12/10/2000
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de réexaminer les réductions d'impôts accordées pour les frais d'hébergement des personnes âgées. En effet, ceux-ci ne sont pris en compte que pour les établissements de long séjour ou les sections de cure médicale et pour un montant dérisoire au regard des sommes versées, puisqu'il est plafonné à 3 750 francs. Compte tenu de la réduction d'impôts accordée pour l'emploi de personnels à domicile, la situation matérielle des personnes âgées se détériore brutalement au moment où il faut passer du maintien à domicile à la prise en charge par un établissement. Ce changement de situation est d'autant plus perturbant que le conjoint, qui reste au domicile, a le plus souvent besoin lui-même de continuer à faire appel à des aides ménagères. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour aider davantage les intéressés dans une période déjà difficile sur le plan psychologique.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/04/2001
Réponse. - Les avantages fiscaux évoqués par l'auteur de la question répondent à des objectifs différents. Le taux et le plafond des dépenses retenus pour la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ont été fixés à un niveau élevé afin de constituer une vive incitation à la création d'emplois familiaux. S'agissant de la réduction d'impôt accordée au titre des frais d'hébergement en établissement, celle-ci n'a pas pour objet de compenser intégralement les frais qui résultent du placement en établissement des personnes dépendantes mais simplement d'alléger la cotisation d'impôt des contribuables dont l'état de dépendance justifie le placement, sur décision ou prescription médicale, en établissement de long séjour ou en section de cure médicale tel que ces notions sont définies par la législation sociale. Toutefois, afin de tenir compte de la disparition progressive des sections de cure médicale, l'article 20 de la loi de finances rectificative de décembre 2000 améliore sensiblement le dispositif actuel. Le plafond de dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt s'apprécie, d'ès l'imposition des revenus de 2000, par personne et non plus par foyer fiscal, ce qui permet de porter ce plafond à 30 000 francs au lieu de 15 000 francs antérieurement pour les couples dans lesquels les deux conjoints sont hébergés en établissement. En outre, la réduction d'impôt s'étend désormais aux frais spécifiques à la dépendance pour toutes les personnes accueillies au sein des établissements nouvellement classés en établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ces dispositions répondent aux préoccupations exprimées. Cela étant, plusieurs autres mesures permettent d'alléger de manière significative la charge fiscale des personnes âgées dépendantes. Ainsi, lorsqu'elles sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, ces personnes bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Par ailleurs, à compter de 65 ans ou sans condition d'âge lorsqu'elles sont invalides, les personnes de condition modeste ont droit à un abattement sur leur revenu imposable revalorisé tous les ans, qui s'élève pour l'imposition des revenus 2000 à 10 260 francs si leur revenu imposable n'excède pas 63 200 francs et à 5 130 francs si ce revenu est compris entre 63 200 francs et 102 100 francs. Le montant est doublé pour les couples mariés lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier. Toutefois, la question de la dépendance des personnes âgées constitue un enjeu majeur de solidarité que la fiscalité ne saurait résoudre à elle seule. C'est pourquoi le premier ministre a annoncé une vaste réforme des modalités de prise en charge de la dépendance des personnes âgées. Soumis le 7 mars dernier au conseil des ministres, un projet de loi créant une allocation personnalisée à l'autonomie (APA) sera débattu au Parlement avant l'été. Cette allocation concernera quatre fois plus de gens que la prestation spécifique dépendance, et pourra atteindre 7 000 francs par mois pour les personnes aux revenus les plus faibles.
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