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Application de la convention de Genève sur les prisonniers de guerre

11e législature

Question écrite n° 28275 de M. Michel Moreigne (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2000 - page 3435

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le respect de la convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, conclue le 12 août 1949 et révisant celle du 27 juillet 1929. Il souhaite en particulier l'interroger sur l'utilisation de ces personnes pour des travaux de caractère malsains ou dangereux. Outre un bilan de l'application des dispositions de ladite convention concernant ce point précis, il lui demande s'il lui est possible d'indiquer une estimation du nombre de jeunes Allemands qui, dès 1944 et après le 8 mai 1945, ont été utilisés en France pour assurer les opérations de neutralisation de mines terrestres et de pièges explosifs, ainsi que le nombre de tués lors de celles-ci. Il lui demande de préciser quelle est l'action internationale de notre pays et de l'Union européenne afin que soit mis fin aux actes ou omissions entraînant la mort ou mettant gravement en danger la santé des prisonniers de guerre, et en particulier à leur utilisation pour des travaux de détection d'enlèvement et de destruction des mines ou d'autres engins analogues.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2000 - page 4433

Réponse. - La troisième Convention de Genève de 1949 relative au traitement des prisonniers de guerre indique, dans son article 52, qu'aucun prisonnier de guerre ne pourra être employé sauf à se porter volontaire, à des travaux de caractère malsain ou dangereux. Il n'existe à ce jour aucun recensement de faits, intervenus dans le monde, qui ne seraient pas conformes à cette disposition de la convention de 1949. En ce qui concerne plus particulièrement les prisonniers de guerre allemands en France, il apparaît que leurs dossiers ont été remis en 1965 aux autorités allemandes compétentes et que le ministère de la défense ne détient plus dans ses archives que des listes, établies par dépôts d'internement, des prisonniers de guerre devenus travailleurs libres à partir de 1947. Le comité international de la Croix-Rouge, qui tire son mandat des quatre conventions de Genève de 1949 et visite notamment, à ce titre, les prisonniers de guerre, indique qu'il peut avoir connaissance de cas de violations. Toutefois, conformément à sa tradition de confidentialité, il ne diffuse pas ses informations et intervient directement, au cas par cas, auprès des autorités concernées. Pour sa part, la France ne manque pas de rappeler, dans les enceintes multilatérales, que toutes les parties à un conflit doivent appliquer le droit international humanitaire, ce qui recouvre le respect des droits des prisonniers de guerre. Les partenaires de l'Union européenne partagent les mêmes positions et le même langage sur ces questions. En effet, si l'accent a été mis tout particulièrement ces dernières années sur la protection des civils en cas de conflit, il est nécessaire de garder à l'esprit la situation des prisonniers de guerre et de montrer notre vigilance sur ce point aux belligérants. Par ailleurs, en cas de violations avérées de ces principes fondamentaux, notre pays se réserve la possibilité d'aborder ce type de question dans le cadre de ses relations bilatérales. En outre, si une situation précise le justifiait, rien ne s'opposerait, dans les principe, à une démarche spécifique de l'Union européenne, si les Etats membres en étaient d'accord.