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Application de la loi sur la réduction du temps de travail à la profession d'ambulanciers

11e législature

Question écrite n° 28312 de M. Jean-Pierre Raffarin (Vienne - RI)

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2000 - page 3450

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'application de la loi Aubry II nº 2000-37 du 19 janvier 2000, article L. 212-4 bis du code du travail, rencontrées par la profession des ambulanciers. En effet, par cette loi, les ambulanciers, exclus de toute dérogation, ne peuvent - au risque de mettre en péril la survie de leurs entreprises - assurer des permanences de nuits, week-ends (samedis compris) et jours fériés, car ces dernières doivent obligatoirement être accompagnées d'un repos de onze heures la veille et de onze heures le lendemain. En Charente-Maritime, la convention réglementaire sur l'aide médicale urgente pour les transporteurs sanitaires n'est toujours pas, à ce jour, mise en place. Quelles mesures le Gouvernement entend prendre visant à permettre aux ambulanciers de sortir de cette impasse et de pouvoir exercer leur activité en toute légalité ?



La question a été retirée