Question de M. HETHENER Alain (Moselle - RPR) publiée le 12/10/2000
M. Alain Hethener attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas des restaurants administratifs que certaines collectivités locales mettent à la disposition de leur personnel. D'une part, il souhaiterait savoir si un restaurant de ce type, dont les locaux appartiennent à la collectivité locale, peut valablement être géré par une association regroupant à la fois la collectivité propriétaire et les agents de la collectivité acquittant une cotisation leur permettant d'accéder au restaurant. D'autre part, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il lui apparaît recevable qu'une telle association puisse librement confier par convention la gestion du restaurant à une société de restauration qui fournirait et rémunérerait le personnel nécessaire et serait autorisée à percevoir directement les droits d'entrée acquittés par les agents. Enfin, il lui demande de lui préciser si le fait, pour une collectivité locale, de mettre à la disposition de ses agents un restaurant administratif constitue un service public (ou simplement une oeuvre sociale) et s'il y a lieu dans ce cas d'appliquer à un moment ou à un autre, soit dans les relations entre la collectivité et l'association, soit dans les relations entre l'association et la société de restauration, les règles de mise en concurrence prévues par la loi nº 93-1220 du 29 janvier 1993, dite loi Sapin.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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