Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/10/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa réponse à la question nº 21999 parue à la page 1771 du Journal officiel, questions remises à la procédure du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 18 mai 2000, au cours de laquelle il est précisé qu'" un groupe de travail... a été constitué pour étudier les modalités d'une clarification du régime fiscal des établissements portuaires au regard des taxes foncières... Il n'est pas possible à ce stade de préjuger de ces travaux, qui devraient s'étaler sur l'année 2000 ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si à ce jour les premiers travaux de ce groupe de travail peuvent être rendus publics.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/04/2001
Réponse. - Un groupe de travail - regroupant le ministère de l'équipement, des transports et du logement, le ministère de l'agriculture et de la pêche et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - a été constitué pour étudier les modalités d'une clarification du régime fiscal des établissements portuaires au regard des taxes foncières, conformément à la recommandation de la Cour des comptes. Plusieurs réunions ont déjà eu lieu au terme desquelles il a été décidé de procéder à un inventaire détaillé des différentes propriétés distinguées selon plusieurs critères (affectation, propriétaire, cadre juridique d'utilisation). Ces travaux sont en cours. Sur la base des résultats de cette enquête, un projet de texte sera soumis au Parlement afin de fixer le régime fiscal des propriétés visées par l'auteur de la question.
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