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Indemnisation des porteurs d'emprunts russes

11e législature

Question écrite n° 28353 de M. Alex Türk (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2000 - page 3444

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'indemnisation des porteurs d'emprunts russes. Alors que l'Etat russe a versé la dernière tranche de l'acompte au gouvernement français le 2 août dernier, les porteurs d'emprunts russes français s'étonnent de la lenteur avec laquelle le ministère débloque les crédits d'indemnisation. Il lui demande s'il s'est fixé un délai pour procéder au paiement de chacun des intéressés.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2000 - page 4473

Réponse. - L'accord franco-russe du 27 mai 1997 charge la France de procéder à la répartition de la somme de 400 millions de dollars que la Russie a achevé de verser le 4 août dernier au titre de l'indemnisation des porteurs de titres russes et des ayants droit des victimes des spoliations subies en Russie avant le 9 mai 1945. Les principes rectificative pour 1999 (art. 48) dont le conseil constitutionnel a vérifié la conformité à la Constitution. Suivant les recommandations de la Commission de suivi présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, le dispositif retenu prévoit que chaque porteur de valeurs mobilières et de liquidités ayant fait recenser des titres indemnisables recevra une indemnité composée d'un forfait et d'une part proportionnelle à la valeur de sa créance exprimée en francs-or de 1914 qui sera plafonnée. Le décret en Conseil d'Etat du 23 août dernier détermine la nature et l'origine des titres, créances et actifs indemisables ainsi que les règles de valorisation de ces titres. Le décret du 9 novembre dernier précise, lui, les conditions de versement des indemnités ainsi que les modalités pratiques de restitution des titres à leurs propriétaires. Les conditions légales et réglementaires du versement des indemnités aux ayants droit sont ainsi réunies. Le versement de l'indemnisation a donc pu commencer.