Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 19/10/2000
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'activité de l'état civil consulaire. La charge de nos consulats paraît de plus en plus importante tant dans le domaine des visas que dans celui de la délivrance des actes d'état civil. Il souhaiterait savoir si l'on peut établir un bilan du nombre d'actes établis dans nos postes par comparaison aux années antérieures. Il souligne que les mariages sont en forte progression à l'étranger, ce qui se traduit par des souscriptions de déclaration de nationalité française. Existe-t-il, par ailleurs, des difficultés à traiter les demandes du fait de l'insuffisance des états civils locaux ? En outre, constate-t-on une augmentation des fraudes dans le domaine des actes de l'état civil ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 14/12/2000
Réponse. - L'activité de l'état civil consulaire connaît une progression soutenue depuis plusieurs années puisque d'un peu plus de 60 000 actes en 1994, le nombre d'actes établis par les postes consulaires français s'est élevé à près de 87 000 actes en 1999 (dont 50 % de naissances, 38 % de mariages, 6 % de reconnaissances et 6 % de décès), soit une hausse de 43 %. Cette progression s'explique notamment par un accroissement du nombre de transcriptions de mariages passé de 20 297 en 1994 à 32 401 en 1999 (p 60 %) et par l'augmentation du nombre d'enregistrement de naissances passé de 31 511 en 1994 à 43 752 en 1999. L'instruction des dossiers de cartes nationales d'identité sécurisées a engendré un afflux de transcriptions de naissances plusieurs années après l'évènement. Il n'y a donc pas de relation directe entre l'augmentation des naissances et celle des mariages. Sur la même période, les souscriptions de déclaration de nationalité française à raison du mariage (article 21-2 du code civil) enregistrées par le ministère de l'emploi et de la solidarité ont augmenté de 23 %. En 1999, 23 971 personnes ont ainsi acquis notre nationalité. S'agissant du traitement des dossiers d'état civil à l'étranger, certains des services consulaires français sont confronté à des difficultés juridiques et pratiques, compte tenu de la désorganisation, voire de l'absence de fiabilité des services d'état civil locaux. En conséquence, les chancelleries consulaires concernées examinent, avec une vigilance particulière, en liaison avec la sous-direction compétente du ministère des affaires étrangères, les actes étrangers produits en vue de leur transcription sur les registes de l'état civil. L'examen minutieux de ces dossiers prend beaucoup de temps sans toujours aboutir à une transcription d'acte. L'activité consulaire en matière d'état civil ne se limite donc pas aux seuls enregistrements d'actes et doit être considérée dans ces pays comme multiplée par deux. En outre, la forte progression des cas de fraude relevés par les postes fait l'objet d'une analyse particulière du ministère pour rechercher les moyens d'en limiter l'ampleur. Sur la base des constatations, il a été constitué, au début de cette année, sous l'égide du ministère de la justice, un groupe de travail interministériel chargé d'élaborer des propositions pratiques et, le cas échéant, normatives, adaptées aux cas de fraude documentaire et à l'état civil. Ses conclusions sont très attendues par les praticiens pour améliorer la qualité du service rendu à l'usager au moment notamment de la délivrance d'un certificat de nationalité française et de la transcription des actes de l'état civil.
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