Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 19/10/2000
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'éducation nationale s'il entend engager une large concertation avec les personnels enseignants des établissements privés sous contrat concernant, notamment, leurs conditions salariales. En effet, les enseignants des établissements privés paient des cotisations sociales plus lourdes que leurs collègues du public, et bénéficieront de retraites moins importantes. En conséquence, quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre eu égard au statut de ces personnels, dont la mission de service public n'est plus à démontrer.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 01/02/2001
Réponse. - L'article 15 de la loi Debré du 31 décembre 1959 régissant les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés a posé un principe de parité entre la situation des maîtres titulaires de l'enseignement public et celle des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, notamment dans le domaine des conditions de cessation d'activité. Cette loi ne prévoit pas cependant une égalisation des niveaux de cotisations et de prestations des régimes de retraite respectifs. Il convient en effet de souligner que les règles de calcul, tant en ce qui concerne l'assiette, les taux et la durée de cotisations que les prestations assurées sont fondamentalement différentes. Le décret nº 80-7 du 2 janvier 1980 a néanmoins institué un régime temporaire de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privé (RETREP), dont le financement est entièrement assuré par l'Etat. Le RETREP verse ainsi, de manière anticipée, la pension normalement servie à soixante-cinq ans par le régime général de la sécurité sociale et les régimes complémentaires de retraite auxquels ces maîtres sont affiliés, jusqu'à la liquidation de cette pension par ces différentes caisses de retraite. Je vous précise enfin qu'un groupe de travail, dont la permière séance doit déroulée au cours du mois de novembre 2000, a pour mission de mener une réflexion sur la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés et, qu'à ce titre, les questions relatives à leur retraite seront examinées.
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