Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 19/10/2000
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que connaissent les patients afin de se faire communiquer leur dossier médical. Il lui fait remarquer que la charte du patient hospitalisé autorise les patients sollicitant la communication de leur dossier médical à le faire par l'intermédiaire de leur médecin traitant. Or, ceux-ci n'obtiennent pas toujours satisfaction et sont contraints de s'adresser à la commission d'accès aux documents administratifs ou, pire, d'entamer une procédure auprès du tribunal administratif. Il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre pour faire respecter les textes réglementaires existants et s'il ne serait pas possible de prévoir une procédure de sanction exemplaire à l'encontre des quelques professionnels de santé qui se permettent de ne pas les appliquer.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 31/05/2001
Réponse. - L'article L. 1112-1 du code de la santé publique dispose que " les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins... les informations médicales contenues dans leur dossier médical ". L'article R. 710-2 précise que cette communication " intervient sur la demande de la personne qui est ou a été hospitalisée ou de son représentant légal ou de ses ayants droit en cas de décès, par l'intermédiaire d'un praticien qu'ils désignent ". L'article R. 710-2-7 du même code ajoute que " dans tous les cas, le directeur de l'établissement veille à ce que toutes mesures soient prises pour assurer la communication du dossier... ". Dans l'hypothèse où le dossier médical n'est pas transmis dans les conditions prévues par la réglementation, la responsabilité du directeur de l'établissement en cause peut être mise en jeu. Il est toutefois prévu que les articles L. 1112-1 et R. 710-2 précités soient prochainement modifiés à l'occasion de la prochaine loi sur la modernisation du système de santé qui devrait consacrer un renforcement des droits du malade. Le projet du Gouvernement consiste à permettre au patient d'accéder directement à son dossier médical.
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