Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 19/10/2000
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le problème posé par l'inquiétant constat que 25 % à 40 % des logements neufs, selon la dernière enquête, ne respectent pas les normes d'adaptabilité aux personnes handicapées prévues pourtant par la loi. Il lui demande en conséquence ce qu'il entend mettre en oeuvre pour que les personnes handicapées ne soient plus exclues du marché de la vente ou de la location et puissent enfin trouver facilement des logements adaptés à leur situation.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 05/04/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention sur le respect insuffisant des normes d'adaptabilité aux personnes handicapées dans les logements neufs et sur les mesures prévues pour y remédier. Concernant les bâtiments d'habitation collectifs neufs, le respect des règles d'accessibilité fixées par le décret nº 80-637 du 4 août 1980 fait l'objet dans le dossier de permis de construire, au titre de l'article R. 421-5-2 du code de l'urbanisme, d'un engagement du demandeur et, le cas échéant, de l'architecte de respecter lesdites règles ainsi que la rédaction d'une notice décrivant les caractéristiques des locaux et aménagements extérieurs. Le contrôle du respect des règles d'accessibilité est réalisé par les services de l'Etat par sondage. Chaque année, les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, contrôlent plus de 350 opérations représentant près de 8 % des logements neufs collectifs et individuels groupés achevés depuis moins de deux ans. En outre, le ministère de l'équipement, des transports et du logement contrôle le respect des règles d'accessibilité des logements neufs subventionnés par l'Etat, selon les dispositions de l'article L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Les dotations budgétaires globales affectées au contrôle du règlement de construction ont été augmentées de 50 % en trois ans. En sus des contrôles effectués par les agents de l'Etat, l'article L. 151-1 du CCH donne droit au maire ou à ses délégués de contrôler le respect de ces règles. D'une manière générale, à l'issue des mesures de contrôle effectuées dans le cadre des articles L. 151-1 et L. 152-1 du CCH, les procès-verbaux dressés, en cas de non-conformité, sont adressés au procureur de la République qui constitue la seule autorité compétente pour décider de la procédure judiciaire à engager. Il appartient au tribunal de statuer sur la mise en conformité des lieux et sur les sanctions éventuelles qui en découlent. Par ailleurs la loi nº 91-663 du 13 juillet 1991 a introduit un élément important en faveur d'un meilleur respect de la réglementation en offrant aux associations de personnes handicapées la possibilité de se constituer partie civile en cas d'infraction à la réglementation. Des aides financières peuvent également être sollicitées notamment par les bailleurs du secteur social ou privé, afin de réaliser les travaux d'adaptation au domicile d'une personne handicapée. Les actions de contrôle et l'application de sanctions en cas de non-respect ne constituent pas les seuls outils concourant à une meilleure prise en compte des règles. En effet, les actions de sensibilisation et de formation, à l'attention des professionnels de la construction comme des représentants de la maîtrise d'ouvrage, constituent des outils essentiels que le secrétaire d'Etat au logement développe actuellement, en complément des actions locales qui peuvent d'ores et déjà être engagées par les collectivités locales, les associations de personnes handicapées et les représentants des professionnels.
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