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Régime complémentaire de retraite par capitalisation PREFON

11e législature

Question écrite n° 28378 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2000 - page 3540

M. Serge Mathieu appelle, de nouveau, l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'intérêt et l'importance pour les diverses catégories de fonctionnaires, de bénéficier de PREFON créé en 1967 par les fédérations de fonctionnaires CFTC, CFDT, CGC et CGT-FO. Cet organisme vient, de nouveau, de présenter son action aux fonctionnaires afin " de leur permettre de prévenir une chute de niveau de vie par la constitution d'une retraite complémentaire facultative ". PREFON rappelle que, depuis 1697, " l'accroissement des déséquilibres démographiques et financiers des régimes de base ainsi que des régimes complémentaires n'a fait qu'obscurcir l'horizon des retraités ", soulignant que " le financement des retraites se détériore, problème rencontré actuellement par les régimes obligatoires et qui tend à s'amplifier ". PREFON-retraite, après avoir rappelé que les versements bénéficient d'une déduction fiscale intégrale, précise que " c'est également la sécurité du fonctionnement en capitalisation. Les cotisations versées constituent les engagements du régime ", soulignant l'importance de la revalorisation qui a atteint 22 % sur les cinq dernières années. Il lui demande de lui préciser les réflexions que lui inspire un tel éloge de la capitalisation, dont les salariés sont, exception faite des fonctionnaires, écartés en raison de la non-application de la loi Thomas adoptée par le Parlement en avril 1997.

Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



La question est caduque