Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 19/10/2000
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les associations d'aide à domicile pour les mères et les familles en difficulté. Certaines - comme celle de Mulhouse - ont signé l'an dernier un accord de réduction du temps de travail (ARTT) complété par un avenant, sur demande de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), qui s'applique aux salariés travaillant entre un mi-temps et un temps complet. Mais la direction de l'action sociale (DAS), estimant que ces accords n'étaient pas de sa compétence (réf. : article 16 de la loi de 1975), a ordonné l'examen des ARTT par la Commission nationale d'agrément (CNA). Simultanément, l'accord-cadre de la branche d'aide à domicile n'a pas été agréé faute d'équilibre économique. La solution préconisée par le ministère est de ne considérer que les emplois à temps plein. La CNA refuse en conséquence maintenant tout agrément d'accord local au motif que l'accord de branche n'est pas agréé. Malgré la simulation positive sur cinq ans de l'association, avec les aides annoncées par le ministère, la situation est bloquée. La qualité des services d'aide aux familles se trouve remise en cause et l'agrément pour ces accords est impératif si on souhaite éviter aux organismes financeurs un surcoût qui n'est pas forcément dans leurs moyens. Est-il possible de faire en sorte que la négociation ouverte avec les services de l'Etat, les financeurs sociaux et les associations trouve une solution satisfaisante et permette à ces dernières de tenir leurs engagements dans l'aide aux familles ?
- page 3541
La question est caduque
Page mise à jour le